Attestation de situation de l’associé et utilisation de l’attestation de références de l’associé dans les sociétés unipersonnelles

La réglementation des marchés publics permet aux ingénieurs et aux architectes d’utiliser personnellement l’expérience acquise au titre de leurs diplômes. Cette possibilité est également accordée à la société dont ils deviennent associés en détenant au moins %51 de son capital. Dans ce cadre, pour que les personnes morales puissent présenter les diplômes de leurs associés afin de justifier leurs références, il est obligatoire de prouver, au moyen d’un document conforme au formulaire type n° (KİK031.3/Y), que l’associé titulaire du diplôme détient depuis au moins cinq ans %51 ou plus du capital de la personne morale.

 

En l’espèce, l’auteur de l’offre est la personne morale İ… Ltd. Şti., et il apparaît que cette personne morale a utilisé le diplôme d’ingénieur en mécanique de Cemalettin E… pour justifier ses références. Dans cette situation, même si Cemalettin E… détient à lui seul la totalité du capital de cette société, l’utilisation de son diplôme d’ingénieur en mécanique pour justifier les références d’İ… Ltd. Şti. rend nécessaire la présentation d’une attestation de situation de l’associé établissant que Cemalettin E… détient depuis au moins cinq ans %51 ou plus du capital de la personne morale, soit %100 en l’espèce. Dans l’appel d’offres faisant l’objet du recours, il a été considéré que l’exclusion de l’offre du soumissionnaire requérant, en raison de l’absence d’attestation de situation de l’associé établissant que Cemalettin E…, titulaire du diplôme présenté pour justifier les références, détient %51 ou plus du capital de la personne morale, n’était pas contraire à la réglementation des marchés publics. Il a donc été conclu que ce grief du soumissionnaire requérant n’était pas fondé.  (Décision de KİK du 13.09.2017, n° 2017/UY.I-2489)

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