Cas dans lesquels une démonstration n’est pas nécessaire

Il ressort des dispositions du cahier des clauses administratives reproduites ci-dessus que, dans cet appel d’offres, l’évaluation de la conformité de l’appareil proposé aux critères prévus dans les spécifications techniques sera effectuée sur la base du catalogue, du certificat de conformité aux spécifications techniques et, si cela est jugé nécessaire, d’une démonstration.

L’examen du dossier de procédure de passation transmis par le pouvoir adjudicateur et enregistré auprès de l’Autorité le 24.02.2017 a révélé que B… Ltd. Şti. avait présenté, dans son dossier d’offre, un catalogue et un certificat de conformité aux spécifications techniques concernant l’appareil proposé, mais que les articles des spécifications techniques n’étaient pas repérés dans le catalogue présenté. Dans ce contexte, il a été constaté que le catalogue présenté par ce soumissionnaire ne satisfaisait pas au critère de qualification, car il ne respectait pas la disposition de l’article 7.5.6 du cahier des clauses administratives selon laquelle “Il sera précisé dans quel catalogue ou quelle brochure figurent les caractéristiques des kits et des appareils exigées par les spécifications techniques, et l’article des spécifications techniques sera repéré dans le catalogue ou la brochure.” Il a donc été établi que son offre devait être exclue de l’évaluation pour ce motif, sans procéder à une démonstration. (Décision de KİK du  15.03.2017 portant le numéro 2017/UM.I-843)

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)