Cession du contrat au titre de l’article provisoire 4 de la loi n° 4735 : quel sort pour les garanties relatives aux réserves de réception provisoire ?

Lors des cessions de contrats effectuées au titre de l’article provisoire 4 de la loi n° 4735, bien que la restitution de la garantie du titulaire cédant soit prévue, des incertitudes subsistent quant à la restitution au titulaire cédant des lettres de garantie obtenues en remplacement des retenues en espèces pour les réserves de réception provisoire et, en cas de restitution, quant à l’exigence d’une garantie auprès du titulaire cessionnaire. Afin de mettre fin à ces incertitudes, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a publié la décision du 23/01/2020 portant le numéro 2020/DK.D-17.

La décision peut être consultée à l’adresse (https://ekap.kik.gov.tr/EKAP/Vatandas/KurulKararSorgu.aspx). 

 

Comme il est connu, conformément à l’article 30 du contrat type de marchés de travaux, intitulé “Réserves de réception provisoire” ; dans les contrats clés en main à prix forfaitaire, une lettre de garantie correspondant à 3 % du montant des travaux exécutés est obtenue pour les réserves de réception provisoire lors de l’établissement de chaque décompte. Cette lettre de garantie est restituée au titulaire du marché après la date d’approbation de la réception provisoire lorsque les travaux ne font l’objet d’aucune réserve de réception provisoire ou, lorsque les travaux font l’objet de telles réserves, après la levée de ces réserves et après la date d’approbation de la réception provisoire. Si le titulaire du marché ne fournit pas de lettre de garantie ; une fraction correspondant à 3 % du montant des travaux exécutés est retenue lors de l’établissement de chaque décompte. Ce montant est versé au titulaire du marché après la date d’approbation de la réception provisoire lorsque les travaux ne font l’objet d’aucune réserve de réception provisoire ou, lorsque les travaux font l’objet de telles réserves, après la levée de ces réserves et après la date d’approbation de la réception provisoire.

 

Dans les contrats à prix unitaires ; lors de l’établissement des décomptes ; une lettre de garantie correspondant à 5 % des montants relatifs aux ouvrages achevés dont le décompte définitif n’a toutefois pas été remis au pouvoir adjudicateur est obtenue, et cette lettre de garantie n’est pas restituée tant que les décomptes définitifs n’ont pas été approuvés par le pouvoir adjudicateur. Si le titulaire du marché ne fournit pas de lettre de garantie, 5 % des montants relatifs aux ouvrages dont le décompte définitif n’a pas été remis au pouvoir adjudicateur sont retenus, et ces montants ne sont pas versés tant que les décomptes définitifs n’ont pas été approuvés par le pouvoir adjudicateur.

Par la décision précitée du Conseil, il a été décidé, pour les contrats cédés dans le cadre de l’article provisoire 4 de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics ;

 

Que les garanties obtenues sur le fondement de l’article 30 du contrat type de marchés de travaux, exposé ci-dessus, doivent être restituées au titulaire cédant,

Que, compte tenu également du fait que le titulaire cessionnaire reprend l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat, les garanties devant être fournies conformément à la réglementation des marchés publics doivent être exigées du titulaire cessionnaire.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)