Champ des marchés de services fondés sur l’emploi de personnel et marchés de services de centres d’appels

L’article 112 du Code du travail n° 4857, reproduit ci-dessus, contient des dispositions relatives aux indemnités d’ancienneté des personnes employées dans certains organismes et établissements publics et prévoit que les pouvoirs adjudicateurs sont responsables des indemnités d’ancienneté des ouvriers employés par des sous-traitants dans le cadre du point (e) du premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 4734 sur les marchés publics.

 

Par ailleurs, la modification apportée par le décret-loi n° 696 au point (e) du premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 4734, intitulé “Autres règles à respecter par les pouvoirs adjudicateurs”, interdit aux pouvoirs adjudicateurs énumérés dans cet article de financer, sur les budgets concernés, des marchés de services fondés sur l’emploi de personnel ou des achats qui, par leur nature, produiraient ce même résultat. Pour l’application de ce point, les marchés de services fondés sur l’emploi de personnel sont définis comme “les marchés de services portant sur des prestations présentant, par leur nature, un caractère continu, pour lesquelles, conformément aux dispositions de la présente loi et des autres textes réglementaires, le nombre de personnes affectées à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché est fixé dans le dossier de consultation, la totalité des heures de travail de ce personnel est consacrée au pouvoir adjudicateur et au moins %70 du montant estimé du marché est constitué de dépenses de main-d’œuvre comprenant le coût minimal de la main-d’œuvre ainsi que, le cas échéant, les frais de repas et de transport fournis en nature”. Il est également prévu que “les marchés de services de conseil, de systèmes de gestion de l’information hospitalière et de centres d’appels” ne sont pas considérés comme des marchés de services fondés sur l’emploi de personnel.

 

Dans ce cadre, il a été constaté que l’article 78 du Communiqué général sur les marchés publics, intitulé “Dépenses à inclure dans le prix de l’offre pour les marchés de services fondés sur l’emploi de personnel”, a également été modifié. Cet article précise que les dispositions prévues par ce communiqué pour les marchés de services fondés sur l’emploi de personnel s’appliquent aux appels d’offres portant sur de tels services qui peuvent être organisés conformément au point (e) du premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 4734, et que les services de conseil, les services de systèmes de gestion de l’information hospitalière et les services de centres d’appels ne sont pas considérés comme des services fondés sur l’emploi de personnel.

La quantité et la nature des prestations faisant l’objet du marché étant “un service de centre d’appels pendant 36 mois, assuré par 1319 personnes dans 4 provinces différentes (Erzurum, Samsun, Van et Erzincan)”, il a été établi, au regard des dispositions réglementaires et des explications reproduites ci-dessus, que le service faisant l’objet du marché constitue un marché de services non fondé sur l’emploi de personnel.  (Décision de KİK du 31.05.2018, n° 2018/UH.II-1078)

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