Comment justifier la propriété des véhicules ?

Il a été constaté que KLV… Ltd. Şti., attributaire du marché, a présenté, pour justifier qu’elle était propriétaire de la centrale d’enrobage, le “Rapport de certification de l’expert-comptable relatif à la constatation des inscriptions des installations, machines et appareils”, daté du 25.07.2013 et portant le cachet et la signature de l’expert-comptable ainsi que le cachet de TÜRMOB, et qu’aucun autre document n’était annexé à ce rapport. Il ressort de l’examen effectué par l’Autorité qu’un courrier a été adressé au professionnel ayant établi ce rapport afin de lui demander les “documents justifiant que KLV… Ltd. Şti. était propriétaire de la centrale d’enrobage et ayant servi de fondement à l’établissement du rapport de certification en question (certificat d’immatriculation, livre-journal, registre des immobilisations ou des amortissements, etc.)”, et que ce professionnel a transmis, en annexe à son courrier daté du 28.10.2013, une photocopie de l’inscription au registre des immobilisations, une photocopie de la facture d’achat de la machine et une photocopie de l’inscription au livre-journal. À l’issue de l’examen de ces documents, il a été établi qu’ils suffisaient à justifier que KLV… Ltd. Şti. était propriétaire de la centrale d’enrobage d’une capacité de 240 tonnes/heure, équipée d’un dépoussiéreur, et le grief du requérant a été jugé non fondé. (Décision de KİK’ du 18.12.2013 portant le numéro 2013/UY.I-4790)

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK.)