Comment les critères autres que le prix doivent-ils être définis ?

Comme chacun sait, lorsque les caractéristiques techniques des produits à acquérir sont définies dans les spécifications techniques, elles doivent être strictement nécessaires à l’obtention du bénéfice attendu du marché, et les caractéristiques qui ne sont pas nécessaires à ce bénéfice ne peuvent être érigées en critères de qualification. En effet, définir comme critères de qualification des caractéristiques qui ne sont pas indispensables à l’exécution du marché empêcherait les entreprises ne satisfaisant pas à ces caractéristiques non obligatoires de participer à l’appel d’offres, ce qui entraînerait une atteinte à la concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent assurément souhaiter que les produits à acquérir par appel d’offres présentent, outre les caractéristiques permettant d’obtenir le bénéfice attendu du marché, d’autres caractéristiques, telles que la capacité à fonctionner de manière plus efficace et plus efficiente. Il est alors possible à la fois d’atteindre le résultat visé par le marché et d’obtenir, ce faisant, différents bénéfices externes. Toutefois, si des caractéristiques qui ne sont pas indispensables à l’exécution du marché, mais qui sont néanmoins liées à cette exécution tout en procurant différents bénéfices externes, doivent être retenues comme éléments de sélection, la méthode à appliquer doit consister à les définir comme critères autres que le prix, et non comme critères de qualification. À cet égard, à la lumière de l’avis technique pertinent, il a été constaté que les caractéristiques techniques figurant dans les articles des spécifications faisant l’objet du recours ne sont pas strictement indispensables à l’obtention du bénéfice visé par le marché, mais constituent des caractéristiques susceptibles de procurer des bénéfices externes liés au marché, tels qu’un fonctionnement efficace et efficient, et qu’elles ont pourtant été définies comme critères de qualification plutôt que comme critères autres que le prix. Il a donc été conclu que les dispositions en question restreignent la participation à l’appel d’offres sans que la nature du marché l’exige et que les moyens invoqués par le requérant sont fondés. (Décision de KİK du 11.03.2013  n° 2013/UM.I-1347)

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