Décision du Conseil relative à l’achat d’énergie électrique

L’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a publié une décision concernant la détermination des dépenses incluses dans le prix unitaire de l’offre lors des appels d’offres pour l’achat d’énergie électrique et la possibilité de fournir cette énergie par achat direct (gré à gré).

Comme il est connu, des appels d’offres pour l’achat d’énergie électrique sont organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics.

 

Selon la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie du 22.06.2022 portant le numéro 2022/DK.D-230, publiée à la suite d’une demande d’avis adressée à  l’Autorité des marchés publics de Turquie concernant les incertitudes rencontrées lors des appels d’offres pour l’achat d’énergie électrique ;

Dans les appels d’offres pour l’achat d’énergie électrique, le prix unitaire de l’offre sera établi en tenant compte des taxes et contributions autres que la TVA annoncées par l’EPDK et correspondant au niveau de tension de raccordement du pouvoir adjudicateur, à sa catégorie d’abonné, à sa classe tarifaire et à son régime de tarification à plage unique ou à plages multiples, autrement dit en incluant tous les éléments de coût (prix de compensation du marché, mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, parts de toutes les taxes et contributions hors TVA, ainsi que frais de distribution, etc.). En outre, si le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une ou de plusieurs exonérations relatives à ses obligations financières, cette exonération ou ces exonérations seront indiquées à l’article pertinent du contrat type.

En cas d’annulation de l’appel d’offres pour l’achat d’énergie électrique ou de résiliation du contrat d’achat d’énergie électrique, le pouvoir adjudicateur pourra satisfaire ses besoins en énergie électrique par achat direct (gré à gré), sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, des dispositions du communiqué général sur les marchés publics et de la réglementation applicable, en tenant compte du délai de publication de l’avis de marché dans la nouvelle procédure d’appel d’offres, ainsi que des délais relatifs à l’évaluation des offres et à la signature du contrat.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)