Délivrance d’une « attestation d’obtention de marché » pour les travaux réalisés à l’étranger

Compte tenu du fait que les services des conseillers commerciaux et les attachés commerciaux peuvent également délivrer une “attestation d’obtention de marché” pour les travaux de construction entrepris à l’étranger par des personnes morales établies à l’étranger, dont ils estiment qu’elles présentent un lien de rattachement avec des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Türkiye ;

 

1) Pour les travaux de construction entrepris à l’étranger par des personnes morales établies à l’étranger, dont les services des conseillers commerciaux et les attachés commerciaux estiment qu’elles présentent un lien de rattachement avec des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Türkiye, les services des conseillers commerciaux et les attachés commerciaux peuvent, sur demande présentée par les intéressés dans ce cadre, délivrer une attestation d’achèvement des travaux au moyen du formulaire type KİK026.1/Y, conformément au huitième alinéa de l’article 43 du règlement d’application des appels d’offres de travaux de construction,

 

2) Dans ces attestations, la ligne 5 du formulaire type KİK026.1/Y, intitulée “Nom et prénom ou dénomination commerciale du titulaire du marché”, doit mentionner la dénomination commerciale des personnes morales établies à l’étranger dont il est estimé qu’elles présentent un lien de rattachement avec des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Türkiye ; la dénomination commerciale et le numéro d’identification fiscale des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Türkiye auxquelles les services des conseillers commerciaux et les attachés commerciaux ont délivré une “attestation d’obtention de marché” pour les travaux de construction faisant l’objet de l’attestation doivent figurer dans la rubrique des observations de celle-ci, la ligne 6 du formulaire type précité, intitulée “Numéro d’identité de la République de Türkiye/Numéro d’identification fiscale”, devant être laissée vide,

 

3) Les attestations doivent être établies en y apposant la mention “La présente attestation ne peut être utilisée que par la personne morale établie à l’étranger désignée comme titulaire du marché et ne peut être utilisée par les personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Türkiye dont la dénomination commerciale figure dans la rubrique des observations.”,

 

4) Les attestations établies contrairement à ces dispositions ne peuvent être utilisées dans les appels d’offres. Il en a été décidé à l’unanimité. (Décision de KİK du 12.06.2018, numéro 2018/DK.D-132)

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