Deux décisions différentes de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) sur les marchés de restauration : peut-on limiter l’emploi des personnes de plus de 50 ans ?

La KİK a rendu deux décisions différentes concernant la limite d’âge maximale dans les marchés de restauration ! Et ce, au cours de la même année, en 2018 !

 

1. Décision ; le pouvoir adjudicateur peut limiter, dans le dossier de consultation, l’emploi des personnes de plus de 50 ans !

Concernant l’appel d’offres « Repas préparés », organisé le 02.07.2018 selon la procédure ouverte par la direction provinciale de la santé de Kastamonu, … la requête de recours à la KİK faisait valoir, en substance, que “la tranche d’âge des travailleurs pouvant être employés avait été fixée à 18-50 ans dans le dossier de consultation, que cette situation portait atteinte au droit au travail des citoyens, que les pouvoirs adjudicateurs et les travailleurs ne disposaient pas d’un droit de choix concernant la tranche d’âge des travailleurs et que l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes était supérieur à la tranche indiquée dans le cahier des charges,…” En réponse à cette allégation, le courrier établi par le pouvoir adjudicateur à la suite de la réclamation indiquait que “…le marché en question porte sur la fourniture de repas préparés et ne repose pas sur l’emploi de personnel, que le personnel à employer sera choisi et fourni par le titulaire du marché, que ce dernier se voit offrir la possibilité de choisir des personnes âgées de 18-50 ans et que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments ainsi que de la nécessité d’assurer une prestation de qualité et efficace en matière de repas préparés dans le secteur de la santé, votre demande de modification n’a pas été jugée appropriée.” Il a ainsi été constaté que l’objectif d’assurer une prestation de qualité et efficace était invoqué pour justifier la fixation d’une tranche d’âge pour le personnel à employer. Compte tenu de la nature des prestations faisant l’objet du marché, du fait que les tâches exécutées dans ce cadre nécessitent de la force physique et du pouvoir d’appréciation dont disposent les pouvoirs adjudicateurs pour déterminer, en fonction de leurs besoins et des exigences liées à la nature des prestations, le contenu du dossier de consultation et, par conséquent, les critères applicables au personnel à employer dans le cadre du marché, il a été conclu que la détermination de l’âge du personnel pouvait être considérée comme raisonnable, que la disposition en question n’était pas contraire à la réglementation et que l’allégation du requérant n’était pas fondée. (Voir : décision de la KİK du 08.08.2018, numéro 2018/UH.II-1481 )

 

2. Décision ;  le pouvoir adjudicateur ne peut pas limiter, dans le dossier de consultation, l’emploi des personnes de plus de 50 ans !

Concernant l’appel d’offres « Prestations de préparation de repas avec fourniture des ingrédients, de service et de services après le service », organisé le 23.11.2018 selon la procédure ouverte par Metro İstanbul San. ve Tic. A.Ş., … la requête de recours à la KİK indiquait, en substance ; “que l’article J.6 des spécifications techniques contenait la disposition suivante : “Le personnel employé par le titulaire du marché devra être entré dans sa 18e année ; les femmes ne devront pas être entrées dans leur 50e année, ni les hommes dans leur 55e année.” et que l’instauration d’une limite d’âge n’était pas conforme à la réglementation “.

 

L’examen des allégations du requérant a permis de constater les éléments suivants ;

…Le premier alinéa de l’article 5 de la loi sur le travail numéro 4857, intitulé “Principe d’égalité de traitement”, dispose que “Dans la relation de travail, aucune discrimination ne peut être fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, le handicap, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, la confession ou des motifs similaires.” Par ailleurs, bien que divers articles de cette loi limitent, dans certaines situations particulières, l’emploi de certains groupes d’âge et de sexe dans certaines circonstances et pour certaines tâches, aucune disposition ne prévoit l’instauration d’une limite d’âge maximale pour les travailleurs à employer.

Au regard de l’ensemble des dispositions de la réglementation du travail relatives à la limitation du droit au travail en fonction de l’âge, il convient de considérer que l’instauration d’une limite d’âge maximale pour les travailleurs affectés à une tâche n’est possible que lorsque les situations énumérées par la loi justifiant cette limite sont réunies, ou lorsqu’il existe des motifs légitimes rendant inapproprié l’emploi de personnes dépassant un certain âge, notamment en raison des dangers inhérents à la nature du travail. Il a également été constaté que la loi numéro 5510 sur les assurances sociales et l’assurance maladie générale impose aux assurés des conditions relatives au nombre de jours de cotisation et à l’âge pour l’attribution d’une pension de vieillesse.

 

Compte tenu du fait que le marché porte sur des prestations de préparation de repas, de service et de services après le service, il a été considéré qu’une limite d’âge maximale ne pouvait pas être fixée dans les spécifications techniques pour l’ensemble du personnel sans tenir compte spécifiquement de caractéristiques telles que la force physique, l’état de santé ou la capacité à se déplacer rapidement, au regard de la nature et des caractéristiques des tâches à accomplir par le personnel. Il a donc été conclu que cette allégation du requérant était fondée et que la disposition adoptée par le pouvoir adjudicateur était contraire à la réglementation. (Voir : décision de la KİK du 27.12.2018, numéro 2018/UH.I-2106)