Dossier de consultation imposant l’annulation de l’appel d’offres : définition de motifs de résiliation du contrat non prévus par la loi

L’article 7 des spécifications techniques, intitulé  “Opérations de contrôle et de réception”, contient la disposition suivante : “7.5-Dans le cadre des présentes spécifications, le titulaire du marché continuera à fournir les services à compter de la date de début des prestations jusqu’au 31.12.2012. En cas d’arrêt de l’exploitation consécutif à la fermeture prolongée, pour quelque raison que ce soit, des gares d’Ankara, Marşandiz, Eskişehir, Kayseri, Zonguldak, Irmak Polatlı, Yerköy, Enveriye), des centres TSİ d’Ankara et de Kayseri, ainsi que des gares, stations et arrêts entre Kayaş- Sincan relevant de la direction des lignes de banlieue de la 2. région et du tronçon de ligne de 37 kilomètres, le pouvoir adjudicateur pourra résilier partiellement ou totalement le contrat, moyennant une notification écrite au titulaire du marché 10 jours à l’avance, sans que celui-ci puisse faire valoir aucun droit.”

Le requérant soutient que l’article 7.5 des spécifications techniques reproduit ci-dessus est contraire aux dispositions de la loi n° 4735 relatives à la résiliation du contrat. Il a été constaté que la disposition prévoyant la résiliation du contrat en cas d’interruption prolongée des prestations faisant l’objet de l’appel d’offres ne peut être rattachée à aucun des motifs énoncés aux articles 17, 18, 19, 20, 21 et 23 de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, qui régissent les motifs de résiliation du contrat. En outre, en cas d’interruption prolongée des prestations faisant l’objet de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut, au lieu de résilier le contrat, réduire les prestations dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la loi n° 4735, intitulé “Prestations supplémentaires pouvant être commandées dans le cadre du contrat, réduction des prestations et liquidation des prestations”, et de l’article 29 du projet de contrat relatif à l’appel d’offres.

 

Dans ce cadre, il a été établi que le pouvoir adjudicateur ne peut faire figurer dans les spécifications techniques un motif de résiliation du contrat non prévu par la réglementation. Par conséquent, le grief du requérant a été jugé fondé. En conclusion, les actes dont les irrégularités au regard de la réglementation ont été exposées ci-dessus ayant été considérés comme ne pouvant être régularisés par une mesure corrective, l’annulation de l’appel d’offres s’impose. (Décision de KİK du 28.05.2012 n° 2012/UH.I-2307)

(Pour plus d’informations, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK.)