Est-il possible d’exiger que tous les véhicules devant appartenir en propre au soumissionnaire soient du dernier modèle ?

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des dispositions concernant les machines et les équipements dont l'utilisation est envisagée dans le cadre des appels d'offres. Le principe est de ne pas exiger que ces machines et équipements appartiennent en propre au soumissionnaire. Toutefois, ils peuvent fixer un critère de qualification concernant les machines et les équipements dont la nature des prestations exige qu'ils appartiennent en propre au soumissionnaire. Compte tenu du fait que les pouvoirs adjudicateurs sont également responsables de garantir la concurrence et l'utilisation efficiente des ressources dans les appels d'offres, conformément à l'article 5 de la loi, intitulé  “Principes fondamentaux”, il a été constaté que, dans l'appel d'offres faisant l'objet du recours, tous les véhicules devant appartenir en propre au soumissionnaire devaient être au minimum du modèle 2015, et que cette condition de qualification était contraire au principe de garantie de la concurrence et d'utilisation efficiente des ressources énoncé à l'article 5 de la loi. (Décision du KİK du 13.04.2016 portant le numéro 2016/UH.II-1046)