Est-il possible que l’annulation d’un appel d’offres ne soit pas décidée par l’« autorité compétente en matière de passation » ?

Il a été constaté que la décision d’annulation n’avait été prise ni sur décision de la commission d’appel d’offres sur le fondement de l’article 39 de la Loi, ni par l’autorité compétente en matière de passation, conformément à l’article 40 de la Loi, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la date de la décision motivée rendue par la commission d’appel d’offres ; que l’annulation de l’appel d’offres avait été notifiée aux soumissionnaires par un courrier signé par le secrétaire général adjoint de la municipalité, à la suite du courrier du 10.05.2017 portant le numéro 1324, adressé par le département de la police municipale au département des services de soutien, signé par le chef du département de la police municipale, qui était également l’autorité compétente en matière de passation, et ayant pour objet de soumettre l’annulation de l’appel d’offres à approbation ; que le dossier de procédure de passation ne contenait aucune décision d’annulation prise sous la signature du chef du département de la police municipale, autorité compétente en matière de passation habilitée, avec la commission d’appel d’offres, à annuler l’appel d’offres en vertu de la réglementation ; et que, par conséquent, les modalités d’adoption de la décision d’annulation n’étaient pas conformes à la réglementation. (Décision de KİK du 14.06.2017 portant le numéro 2017/UH.II-1645)