Exigence d’un rapport de capacité de production relatif aux fournitures concernées lorsque des attestations de références sont demandées comme critère de qualification dans les appels d’offres de fournitures nécessitant un processus de fabrication spécial

Dans les appels d’offres de fournitures nécessitant un processus de fabrication spécial, lorsque des documents attestant l’expérience professionnelle sont demandés comme critère de qualification,  il est obligatoire d’exiger également, avec ces documents, un rapport de capacité de production relatif aux fournitures faisant l’objet du marché. Dans ce contexte, l’examen conjoint des dispositions précitées de la réglementation et des règles figurant à l'article 7.5.1 du cahier des clauses administratives conduit à constater que, puisque des documents attestant l’expérience professionnelle sont exigés comme critère de qualification dans cet appel d’offres nécessitant un processus de fabrication spécial, le fait d’exiger, conformément à la disposition précitée du règlement, un rapport de capacité de production comme critère de qualification, conjointement avec une attestation de références et une attestation d’expérience relative à un produit technologique afin de justifier l’expérience professionnelle, ne contrevient pas aux dispositions précitées de la réglementation. (Décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) du 28.09.2016   portant le numéro 2016/UM.I-2393)

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