Existe-t-il une exception à l’interdiction d’utiliser l’attestation de références lorsqu’une entreprise individuelle se transforme en société de capitaux ?

Dans la requête de recours à la KİK, il est allégué, en substance, que le marché de “Construction d’un collège”, dont l’appel d’offres a eu lieu le 21.08.2019, a été attribué à S… Yapı İnş. Tic. Ltd. Şti., que ce soumissionnaire a présenté une attestation d’achèvement des travaux appartenant à Erdal Ş… pour justifier ses références, que, selon les informations figurant dans le Journal du registre du commerce du 28.12.2015, numéro 8977, l’entreprise individuelle appartenant à Erdal Ş… s’est transformée en société à responsabilité limitée par changement de forme juridique, qu’Erdal Ş… a utilisé son attestation personnelle d’achèvement des travaux au sein de cette société, que, selon les informations figurant dans le Journal du registre du commerce du 13.04.2017, numéro 9305, Erdal Ş… a cédé la totalité de ses parts dans la société à Meliha T… et a quitté la société, et que, par conséquent, le soumissionnaire attributaire ne pouvait pas utiliser l’attestation de références appartenant à Erdal Ş… comme document justificatif de ses références pour les travaux faisant l’objet du marché…

À l’issue de l’examen des allégations du requérant, les éléments suivants ont été constatés…

Il a été établi que S… Yapı İnş. Tic. Ltd. Şti., attributaire du marché, avait présenté une attestation d’achèvement des travaux établie au nom d’Erdal Ş… pour justifier ses références, mais que, selon les informations figurant dans le Journal du registre du commerce du 13.04.2017, Erdal Ş… avait cédé la totalité de ses parts et quitté la société ; que, conformément à la disposition légale précitée, les attestations obtenues au titre de l’achèvement, de la direction ou du contrôle des travaux ne peuvent être utilisées par des soumissionnaires autres que les personnes ou organismes titulaires de ces attestations, et que ces attestations ne peuvent être cédées, louées ou vendues. Il a donc été constaté que, dans cette situation, l’attestation de références appartenant à Erdal Ş… ne pouvait pas être utilisée par le soumissionnaire attributaire dans le cadre de l’appel d’offres faisant l’objet de la réclamation, dont la date était le 21.08.2019. (Voir : décision de la KİK du 24.10.2019,  numéro 2019/UY.II-1391)  

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK.)