Faillite d’un membre du groupement

 

Ces derniers temps, les incertitudes économiques et la hausse des taux de change ont entraîné la faillite de nombreux titulaires de marchés travaillant pour le secteur public.

Les conséquences sur le contrat de la faillite du membre chef de file ou coordonnateur du groupement revêtent une importance majeure.

Dans ce contexte, il est considéré que l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a adopté la décision réglementaire suivante. 

Quelles sont les conséquences sur le contrat de la faillite du membre chef de file ou coordonnateur du groupement ?

Conformément à l’article 18 de la loi n° 4735, lorsque le titulaire du marché est un groupement et que son membre chef de file ou coordonnateur fait faillite,

 

1) Si les conditions relatives à la proposition des autres membres et à l’approbation du pouvoir adjudicateur ne sont pas remplies dans un délai de trente jours, comme le prévoit l’article 18 de la loi n° 4735, le contrat doit être résilié et la garantie acquise au pouvoir adjudicateur ;

 

2) S’agissant de la nécessité d’attendre ou non l’expiration du délai de trente jours avant de résilier le contrat, afin d’éviter toute perte de droits, le pouvoir adjudicateur doit prendre sa décision en tenant compte de la volonté éventuelle des autres membres de poursuivre l’exécution du marché, sous réserve de son approbation, de leur éventuelle renonciation à ce droit ou de l’expiration éventuelle du délai prévu à cet effet ;

 

3) Compte tenu de la disposition figurant à l’article 165 du Code de l’exécution et de la faillite n° 2004, intitulé “ Date de la faillite ”, selon laquelle “ La faillite est ouverte par un jugement qui indique le moment de son ouverture. ”, la date de départ du délai de 30 jours prévu à l’article 18 de la loi n° 4735 doit être la date de la faillite du membre chef de file/coordonnateur — date du jugement de faillite — ;

 

4) Si, dans le délai de 30 jours suivant la survenance de cette situation, les autres membres proposent de poursuivre l’exécution du marché et que le pouvoir adjudicateur l’approuve, et si l’exécution se poursuit par le renouvellement du contrat, sous réserve de la reprise des responsabilités assumées par le membre chef de file ou coordonnateur pour ce marché, y compris la garantie, le contrat ne doit pas être résilié et la garantie de bonne exécution ne doit pas être acquise au pouvoir adjudicateur ;

 

5) Dans les cas où l’exécution du marché se poursuit après le renouvellement du contrat, il convient de poursuivre cette exécution en concluant un contrat de renouvellement entre le pouvoir adjudicateur et les autres membres, conformément aux dispositions réglementaires exposées ci-dessus. Il a été décidé ainsi à l’unanimité. (Décision n° 2018/DK.D-104 de l’Autorité des marchés publics de Turquie du 23.05.2018)

(Pour obtenir des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk.)