Informations figurant sur l’enveloppe de l’offre ; informations manquantes

L’examen du dossier de l’appel d’offres a révélé que la décision de la commission d’appel d’offres du 19.10.2016 indiquait que le nom du pouvoir adjudicateur et l’intitulé du marché ne figuraient pas sur l’enveloppe de l’offre du …groupement d’entreprises, que le recto et le verso de l’enveloppe avaient été photocopiés et que celle-ci avait été retournée après consignation de cette situation dans un procès-verbal. Il a également été constaté que ces informations figuraient dans le procès-verbal établi par le pouvoir adjudicateur…Il a donc été conclu que l’enveloppe de l’offre présentée par le requérant n’était pas conforme au premier alinéa de l’article 30 de la loi et que le retour, par le pouvoir adjudicateur, de l’enveloppe de l’offre du requérant sans l’ouvrir ne contrevenait pas à la réglementation. (Décision du KİK du 23.11.2016 portant le numéro 2016/UH.II-2865

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