La crise économique constitue-t-elle un cas de force majeure ?

Le courrier du pouvoir adjudicateur indique que le marché de fournitures a été conclu le 5/5/2009, que les fournitures concernées devaient être livrées au plus tard le 4/6/2009, mais que, malgré les avertissements nécessaires, les pénalités et une prolongation de délai de 10 jours, les fournitures à importer de la République populaire de Chine n’ont pu être livrées à temps en raison de la dépression économique et de la crise économique mondiale. Il précise également que le titulaire du marché a soutenu que cette situation devait être considérée comme relevant des cas de force majeure mentionnés à l’article 10 de la loi n° 4735 relative aux marchés publics. L’avis de l’Autorité a été sollicité sur la question de savoir si cette situation pouvait être considérée comme un cas de force majeure.

 

Les soumissionnaires doivent effectuer à l’avance les travaux de préparation et de planification leur permettant d’exécuter les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres conformément au dossier de consultation, de manière à ne pas compromettre leur exécution. Il incombe principalement au titulaire du marché de prendre les mesures nécessaires, en tenant également compte de la conjoncture existante, afin que la prestation faisant l’objet du contrat puisse être exécutée dans le délai fixé par celui-ci. Dans ce cadre, il a été conclu que la dépression économique et la crise économique mondiale ne devaient pas être considérées comme des cas de force majeure justifiant le retard de livraison. Pour les motifs et raisons exposés, il a été décidé à l’unanimité que, s’agissant du retard de livraison des fournitures à importer, la dépression économique et la crise économique mondiale ne pouvaient être admises parmi les situations assimilables à la force majeure au titre du point (e) de l’article 10 de la KİSK. (Décision de KİK n° 2009/DK.D-137 du 05.10.2009)

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