Le dossier de consultation d’un marché de fournitures peut-il être établi de manière à empêcher la présentation d’offres portant sur certaines marques et certains produits ?

Considérant conjointement que les pouvoirs adjudicateurs définissent les critères techniques figurant dans les spécifications techniques en fonction de leurs besoins, que les besoins ne sont pas identiques pour chaque pouvoir adjudicateur et que tous les biens disponibles sur le marché ne présentent pas les mêmes caractéristiques techniques, il ne saurait être attendu que toutes les marques disponibles sur le marché et tous les modèles de ces marques puissent participer à l’appel d’offres compte tenu des critères techniques fixés par les pouvoirs adjudicateurs dans les spécifications techniques. Par conséquent, les critères techniques définis par les pouvoirs adjudicateurs dans les spécifications techniques peuvent faire obstacle à la participation à l’appel d’offres de certaines marques et/ou de certains modèles disponibles sur le marché. S’agissant également de la question faisant l’objet du recours, il a été considéré que l’impossibilité, pour le requérant, de participer à l’appel d’offres avec un appareil qu’il a choisi à sa discrétion parmi ceux de sa propre gamme de produits ne permet pas de conclure directement à une violation de la disposition légale précitée. Il a donc été conclu que, sous cet angle également, le grief du requérant n’était pas fondé. (Décision de KİK du 17.06.2015, n° 2015/UH.III-1690)