Le pouvoir adjudicateur peut-il annuler l’appel d’offres sans prolonger la durée de validité des offres ?

Il a été constaté que, conformément à la décision du Conseil du 19.03.2014 portant le numéro 2014/UH.III-1451, le pouvoir adjudicateur avait, par la décision définitive de la commission d’appel d’offres du 04.04.2014, désigné l’offre de la société requérante Ş… Ltd. Şti. comme l’offre économiquement la plus avantageuse et celle de l’entreprise Derviş D… comme la deuxième offre économiquement la plus avantageuse, et en avait informé les soumissionnaires par un courrier du 04.04.2014. Toutefois, l’appel d’offres a été annulé le 14.04.2014 au seul motif de l’expiration de la durée de validité des offres, sans que le soumissionnaire retenu ait été interrogé sur sa volonté de signer le contrat. Or, compte tenu du fait que les dispositions des règlements d’application relatifs aux appels d’offres concernant la signature du contrat permettent de conclure un contrat avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ou avec celui ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse, sous réserve de leur acceptation, il a été conclu que l’annulation de cet appel d’offres au motif de l’expiration de la durée de validité des offres et de la poursuite des recours à la KİK n’était pas justifiée. (Décision de l’autorité KİK du 11.06.2014 portant le numéro 2014/UH.III-2325)