Le pouvoir adjudicateur peut-il, après l’appel d’offres, modifier la durée du contrat en vue de sa signature ?

Dans sa requête de recours à la KİK, le requérant soutient, en substance, que le pouvoir adjudicateur a modifié unilatéralement les clauses du contrat, que la prolongation de la procédure judiciaire ne permet pas de modifier la durée du contrat et qu’une telle modification entraînerait également un calcul erroné de la garantie, du droit de timbre, du droit de timbre sur la décision d’attribution et de la contribution à la KİK.

L’examen du dossier de la procédure d’appel d’offres a permis de constater que, conformément à l’article 15 de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, intitulé “Modification du contrat”, le pouvoir adjudicateur n’est pas habilité à modifier les clauses du contrat relatives à sa durée, sauf en cas d’exécution ou de livraison anticipée des prestations ; que l’article 9 du projet de contrat relatif à l’appel d’offres faisant l’objet de la réclamation fixe la durée des prestations à 1095 (mille quatre-vingt-quinze) jours à compter de la date de début d’exécution ; que le dossier de consultation est devenu définitif sous cette forme et que, par conséquent, à l’issue de l’appel d’offres, le contrat doit être signé conformément audit projet de contrat figurant dans le dossier de consultation. (Décision de la KİK n° 2018/UH.II-1787 du 04.10.2018  )