Le pouvoir adjudicateur peut-il conclure un contrat avec le soumissionnaire attributaire qui a demandé un concordat, si celui-ci n’a pas encore été publié par le tribunal ?

L’examen conjoint des dispositions réglementaires et des explications exposées ci-dessus montre que, pour qu’une entreprise puisse être considérée comme “ayant fait publier un concordat” au sens du point (a) du paragraphe 4 de l’article 10 de la loi n° 4734, la décision judiciaire d’homologation du concordat doit avoir été publiée.

Il a été constaté que, par sa décision interlocutoire du 12.01.2023 portant le numéro 2023/24, le tribunal de commerce de première instance Ankara 1. avait accordé séparément à Uluray Yapı İnşaat A.Ş. et à Kafkas Altyapı Konut San. ve Tic. A.Ş. un sursis provisoire de 3 mois prenant effet le 12.01.2023 à 12.30, que cette décision avait été publiée dans le Journal du registre du commerce du 13.01.2023 portant le numéro 10747 et que, par conséquent, il ne pouvait en être déduit que le concordat du groupement d’entreprises Uluray Yapı İnşaat A.Ş. - Kafkas Altyapı Konut San. ve Tic. A.Ş. avait été homologué. Il a donc été constaté que l’entreprise précitée ne se trouvait pas dans la situation d’une entreprise “ayant fait publier un concordat”.

En conclusion, il a été constaté que le soumissionnaire requérant, invité à signer le contrat, ne se trouvait pas, à ce stade, dans la situation d’une entreprise “ayant fait publier un concordat” et que, par conséquent, la mesure prise par le pouvoir adjudicateur n’était pas fondée. Il a dès lors été conclu que le grief du requérant était fondé. (Décision de KİK du 15.02.2023 portant le numéro 2023/UY.I-368)