Le rapport entre le montant estimé du marché et la valeur seuil importe-t-il pour déterminer les délais entre la publication de l’avis et la date de l’appel d’offres ?

Il a été constaté que, dans son courrier du 22.10.2008 portant le numéro 3990, adressé au gouverneur, le pouvoir adjudicateur indiquait que l’avis d’appel d’offres devait, conformément à l’article 13 de la loi, être publié une fois dans un journal local au moins 21 jours avant la date de l’appel d’offres, et que cet avis avait donc été publié le 24.10.2008 dans le journal D… Postası ainsi qu’à la même date dans le Bulletin des marchés publics. Dans ce contexte, compte tenu du fait que l’appel d’offres examiné avait été organisé le 18.11.2008 selon la procédure ouverte, que le pouvoir adjudicateur relevait de la catégorie des administrations à budget annexe (à budget spécial en vertu de la loi 5018) et que le montant estimé du marché dépassait la valeur seuil, il a été constaté que l’avis aurait dû être publié au moins 40 jours avant la date de l’appel d’offres, mais que le pouvoir adjudicateur, sans respecter cette règle, l’avait publié 25 jours avant cette date. Par conséquent, cette violation de la réglementation, qui ne pouvait pas non plus être rectifiée conformément à l’article 26 de la loi, entraînant la nullité de l’avis d’appel d’offres, il a été conclu qu’il convenait de prononcer l’annulation de l’appel d’offres et des actes de la procédure de passation. (Décision de KİK du  09.02.2009 portant le numéro 2009/UH.I-614)