Les attestations de distributeur agréé doivent-elles couvrir le matériel faisant l’objet de l’appel d’offres ?

Il a été constaté qu’O… A.Ş., auteur de la deuxième offre économiquement la plus avantageuse, avait présenté dans son dossier d’offre, conformément à l’article 7.5.2 du cahier des clauses administratives, une attestation de distributeur agréé délivrée par P… Ltd. Şti., que cette attestation indiquait qu’O… A.Ş. était autorisée à commercialiser et à vendre les produits fabriqués par P… Ltd. Şti., que le dossier d’offre contenait également une attestation de qualification pour la fabrication ainsi qu’un rapport de capacité de production de P… Ltd. Şti., et que les deux documents désignaient les produits fabriqués comme des ensembles de jeux pour enfants et des ensembles d’appareils de sport et de conditionnement physique de plein air.

 

Dans ce contexte, il a été constaté qu’il n’était pas clairement établi si le matériel de “skate park” à acquérir dans le cadre de l’appel d’offres figurait parmi les produits fabriqués par P… Ltd. Şti., dont le soumissionnaire concerné était autorisé à vendre les produits. (…) Au regard des éléments indiqués et des dispositions réglementaires citées, il a été conclu que le pouvoir adjudicateur devait vérifier si les produits couverts par l’attestation de distributeur agréé en question comprenaient le matériel de “skate park” à acquérir dans le cadre de l’appel d’offres, puis poursuivre la procédure de passation du marché. (Décision de KİK du 03.06.2015, n° 2015/UM.II-1557)

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