Les besoins pouvant être satisfaits par une procédure ouverte peuvent-ils être acquis au titre du point 22/c de la loi ?

Dans le cadre de l’achat effectué selon la procédure d’achat direct (gré à gré), aucune irrégularité n’a été constatée dans le fait de prévoir, pour chaque membre du personnel, des frais supplémentaires de transport et d’habillement, contrairement à l’achat initial servant de fondement à cet achat, dès lors que la réglementation relative aux marchés ne comporte aucune disposition contraire. Toutefois, le choix d’une méthode d’approvisionnement inappropriée, autre que la procédure ouverte, a empêché la concurrence en ne permettant pas aux autres entreprises présentes sur le marché de participer à la détermination des coûts de main-d’œuvre, des frais d’habillement, des frais de maintenance et d’assistance du logiciel ainsi que du bénéfice de l’entreprise. En conséquence, bien que les actes dont la non-conformité à la réglementation a été constatée ci-dessus ne puissent être régularisés par une mesure corrective et nécessitent une décision d’annulation des actes de la procédure de passation et de la décision d’attribution, il a été décidé que, puisqu’une décision d’annulation ne pouvait être rendue à l’issue de l’examen effectué dans le cadre de l’examen des allégations, la non-conformité à la réglementation constatée devait être signalée au ministère de la Santé, dont relève le pouvoir adjudicateur, afin que les mesures nécessaires soient prises. (Décision de KİK du 20.10.2008 portant le numéro 2008/UH.III-4226)