Les candidats et soumissionnaires ne peuvent participer à des appels d'offres en dehors des activités indiquées dans les journaux du registre du commerce !

Les décisions les plus récentes de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) sur cette question, en date du 18.09.2019 et portant le numéro 2019/UH.I-1171, sont les suivantes ;

“…Compte tenu de la disposition réglementaire exigeant l’exercice d’une activité dans le domaine objet du marché pour acquérir la qualité de soumissionnaire potentiel, les personnes ou organismes qui acquièrent la qualité de soumissionnaire en déposant une offre doivent préalablement remplir cette condition.

 

Dans le cadre du litige faisant l’objet du recours, il convient de se fonder sur les dispositions de la loi n° 4734 sur les marchés publics, qui constitue une loi spéciale, plutôt que sur les dispositions générales du Code de commerce turc. Les soumissionnaires doivent également remplir préalablement la condition d’exercice d’une activité dans le domaine objet du marché, applicable aux soumissionnaires potentiels. À cet égard, il a été conclu, au vu des statuts des sociétés publiés dans les journaux du registre du commerce, que le membre mandataire et le membre non mandataire M… Ltd. Şti. exerçaient une activité dans le domaine objet du marché, mais que l’autre membre non mandataire, Ali G…, n’exerçait pas d’activité dans ce domaine, et que, par conséquent, l’allégation de l’auteur du recours était fondée. “