Les opérations de contrôle et de réception peuvent-elles être réalisées au stade de l’appel d’offres et par la commission d’appel d’offres ?

Les spécifications techniques prévoient que les catalogues contenant les informations techniques des appareils à installer et des kits à utiliser, leur principe de fonctionnement et les noms des fabricants doivent être clairement indiqués, et que ces informations doivent être présentées par les titulaires du marché dans le dossier d’appel d’offres,

Compte tenu du fait que la déclaration de conformité aux spécifications techniques comporte une explication selon laquelle le critère demandé serait également satisfait avec deux appareils, à savoir un appareil principal et un appareil supplémentaire, soit 2 appareils au total, que les catalogues contenant les informations techniques des appareils à installer et des kits à utiliser, le principe de fonctionnement des appareils et les noms des fabricants sont demandés au titulaire du marché, et que le cahier des clauses administratives ne demande pas, à titre de critères de qualification, un échantillon, un catalogue contenant les informations techniques, un document comportant les réponses aux spécifications techniques et les explications correspondantes, ni des photographies, il a été considéré que le pouvoir adjudicateur ne devait pas procéder à l’évaluation technique du produit au stade de l’évaluation des offres. Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement relatif aux opérations de vérification, de contrôle et de réception des marchés de fournitures, l’évaluation visant à déterminer si le produit proposé par le requérant est conforme au dossier de consultation doit être effectuée au stade du contrôle et de la réception. Il a donc été conclu que l’exclusion de l’offre à la suite d’une évaluation de la conformité du produit proposé par le requérant au dossier de consultation effectuée au stade de l’évaluation des offres n’était pas conforme aux dispositions figurant dans ce dossier.
(Décision de l’organisme KİK du 12.03.2012  portant le numéro 2012/UH.III-1295)

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)