Les soumissionnaires n’exerçant pas d’activité dans le domaine objet de l’appel d’offres sont exclus de l’évaluation

Récemment, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a adopté des décisions en ce sens ;

 

"Alors que l’article 137 du Code de commerce turc n° 6762 du 29.06.1956, intitulé “Capacité des personnes morales”, disposait que “Les sociétés commerciales possèdent la personnalité morale et peuvent acquérir tous droits et assumer toutes obligations, à condition de rester dans les limites de l’objet social inscrit dans leurs statuts.”, il apparaît que ce code a été abrogé à compter du 01.07.2012 par le Code de commerce turc n° 6102 du 13.01.2011 et que, contrairement au code précédent, le deuxième alinéa de l’article 125 du nouveau code, intitulé “Personnalité morale et capacité”, a introduit la disposition suivante : “Les sociétés commerciales peuvent jouir de tous droits et assumer toutes obligations dans le cadre de l’article 48 du Code civil turc. Les exceptions légales en la matière sont réservées.” Par conséquent, il ressort de la suppression du principe ultra vires (dépassement de pouvoirs) par la loi n° 6102 qu’il ne subsiste aucun obstacle, au regard du Code de commerce turc, à ce que les sociétés commerciales jouissent de tous droits et assument toutes obligations, y compris dans des domaines d’activité non prévus par leurs statuts. Toutefois, l’article 4, intitulé “Définitions”, de la loi n° 4734 sur les marchés publics, qui constitue une loi spéciale par rapport au Code de commerce turc, définit le soumissionnaire potentiel comme “la personne physique ou morale exerçant une activité dans le domaine objet de l’appel d’offres et ayant acheté le dossier d’appel d’offres ou de présélection, ou le groupement constitué par ces personnes”. À cet égard, l’exigence d’exercer une activité dans le domaine objet de l’appel d’offres constitue une exception légale au sens de l’article 125 du Code de commerce turc n° 6102. Compte tenu du fait que, conformément à la disposition précitée, il est nécessaire d’exercer une activité dans le domaine objet de l’appel d’offres pour acquérir la qualité de soumissionnaire potentiel, les personnes ou organismes qui acquièrent la qualité de soumissionnaire en présentant une offre à l’appel d’offres doivent préalablement satisfaire à cette condition."  Des décisions sont adoptées en ce sens. (Décision de KİK  du 03.01.2019, n° 2019/UH.I-14)

Il existe toutefois également des décisions des juridictions administratives en sens contraire.

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