Les soumissionnaires peuvent-ils demander aux pouvoirs adjudicateurs de consulter les offres des autres soumissionnaires ?
- Date de la décision :
- 07 avril 2023
Comme il ressort de l’article 61 de la loi, la divulgation, par le personnel chargé de conduire les procédures d’appel d’offres ou par les prestataires de services de conseil, d’informations et de documents relatifs aux activités et opérations des soumissionnaires ainsi qu’aux aspects techniques et financiers de leurs offres est définie comme un acte de nature à entraîner l’application des sanctions prévues aux articles 58 et 60 de ladite loi.
Résumé de la décision
Comme il ressort de l’article 61 de la loi, la divulgation, par le personnel chargé de conduire les procédures d’appel d’offres ou par les prestataires de services de conseil, d’informations et de documents relatifs aux activités et opérations des soumissionnaires ainsi qu’aux aspects techniques et financiers de leurs offres est définie comme un acte de nature à entraîner l’application des sanctions prévues aux articles 58 et 60 de ladite loi. Il ne fait aucun doute que les informations et documents dont le demandeur a sollicité la communication auprès du pouvoir adjudicateur, et que le soumissionnaire attributaire du marché a présentés dans le cadre de la demande de justifications concernant son offre anormalement basse, portent sur les aspects techniques et financiers de son offre qui doivent rester confidentiels. (décision de KİK, l’Autorité des marchés publics, du 23.08.2010 n° 2010/UY.I-2551)