Lors de la signature du contrat, la vérification de l’interdiction de soumissionner concerne-t-elle aussi le membre non mandataire du groupement d’entreprises et la personne présentant l’offre ?

Il a été constaté qu’Alper Ö…, qui avait signé par procuration la lettre d’offre au nom du membre non mandataire du groupement d’entreprises soumissionnaire attributaire du marché, avait été interdit, par le ministère de la Famille et des Politiques sociales, de participer aux marchés relevant de la loi n° 4734 sur les marchés publics ainsi qu’à tous les appels d’offres, pour une durée de 1 an à compter du 30.12.2014 (jusqu’au 30.12.2015), à propos de l’appel d’offres de la direction provinciale de la Famille et des Politiques sociales d’Iğdır ; que, bien que le soumissionnaire attributaire du marché ait été invité, conformément à l’article 42 de la loi, par la lettre du pouvoir adjudicateur du 19.03.2015, à signer le contrat en présentant les documents attestant qu’il ne se trouvait pas dans les situations visées au m. 10 de la loi, la procédure de vérification décrite au m. 30.5.2 du KİGT, obligatoirement effectuée à la date de signature du contrat en application du même article, devait révéler qu’Alper Ö…, qui avait signé par procuration la lettre d’offre au nom du membre non mandataire du soumissionnaire attributaire du marché (groupement d’entreprises), était interdit de participation aux appels d’offres ; et que l’offre dudit soumissionnaire avait été exclue de l’évaluation conformément à l’article 28.1.8.2. du communiqué …  (Décision de KİK du 29.04.2015 n° 2015/UH.III-1221)