Non-inclusion de tous les postes de travaux dans le calcul du montant estimé du marché

Bien que le dossier de la procédure d'appel d'offres transmis par le pouvoir adjudicateur ne contienne pas le projet d'exécution des travaux faisant l'objet du marché, les justifications du prix de l'offre anormalement basse du soumissionnaire attributaire montrent que le projet comprend 3 ascenseurs. Il a donc été constaté que, selon les prix de 2011 retenus pour déterminer le montant estimé du marché, le seul poste relatif aux ascenseurs, relevant du groupe de travaux d'installation d'ascenseurs, entraînerait une augmentation de 289.644,30 TL du montant estimé du marché. Par ailleurs, il apparaît que cette somme dépasse le montant du 8e poste de travaux le plus important figurant sur la liste des postes classés par montant, tandis que le montant total du poste le moins important (42e) parmi ceux pour lesquels des justifications ont été demandées a été fixé à 58.000 TL. Il est également manifeste que l'ajout au montant estimé du marché des postes de travaux d'installation d'ascenseurs, dont il apparaît qu'ils n'ont pas été inclus dans ce montant alors qu'ils sont indiqués comme faisant partie des travaux objet du marché, modifierait le seuil des offres anormalement basses. En effet, même l'ajout du prix total prévu pour ces postes par le soumissionnaire attributaire au montant estimé du marché fixé par le pouvoir adjudicateur modifie ce seuil. Dans ce cas, le prix de l'offre du requérant, qui n'était pas anormalement bas au regard du seuil déterminé par le pouvoir adjudicateur, devient inférieur au seuil à recalculer. La détermination du montant estimé du marché constitue une étape fondamentale, réalisée avant l'établissement du document d'approbation de l'appel d'offres et qui, avec la détermination du besoin, marque le début de la procédure d'appel d'offres. Les règles observées et les opérations effectuées au cours de cette procédure conformément à la Loi et à la réglementation secondaire sont liées au montant estimé du marché. Il en résulte que le montant estimé du marché annoncé lors de la première séance de l'appel d'offres, tenue en présence des personnes présentes, n'a pas été déterminé en fonction des quantités de travaux faisant l'objet du marché, contrairement aux principes fondamentaux de la Loi. (Décision de KİK du 12.09.2012, n° 2012/UY.III-3555)

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le CABINET KILIÇ HUKUK.)