Participation à un appel d’offres de location de véhicules avec une attestation de références en transport scolaire

Il ressort de l’attestation de références du 19.08.2016 relative au marché portant le numéro İKN 2015/98495, présentée par K… A.Ş. pour justifier son expérience dans l’appel d’offres auquel elle a soumissionné, que l’intitulé du marché est “Prestations de transport scolaire dans l’enseignement primaire” et sa description “Transport depuis 42 localités vers 6 écoles centres de transport scolaire avec 62 véhicules”. 

 

Il découle des dispositions précitées que l’attestation de références à présenter doit correspondre soit aux prestations faisant l’objet de l’appel d’offres, soit aux prestations admises comme similaires. Il a été constaté que l’intitulé des prestations faisant l’objet de l’appel d’offres était “Marché de location de 14 véhicules de type pick-up 4X2 sans chauffeur ni carburant pour une durée de 295 jours”, tandis que l’article 7.6 du cahier des clauses administratives comportait la mention “Tous les marchés de prestations de location de véhicules seront acceptés.” Il ressort de ces dispositions que, dans le marché faisant l’objet de l’appel d’offres, le droit d’utilisation des véhicules est transféré au pouvoir adjudicateur pendant toute la durée de location. Les informations figurant dans l’attestation de références présentée par le soumissionnaire dans l’enveloppe contenant son offre montrent que les prestations consistent à transporter des élèves d’un lieu à un autre à des plages horaires déterminées et que, dans ce cas, le droit d’utilisation des véhicules appartient au titulaire du marché, conformément aux demandes du pouvoir adjudicateur. Pour ces motifs, il a été conclu que l’attestation de références présentée par le soumissionnaire ne correspondait ni aux prestations faisant l’objet du présent appel d’offres ni aux prestations similaires, que les prestations attestées ne présentaient pas de similitude, quant à leur nature, avec les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres ou leurs composantes, qu’elles n’étaient pas exécutées selon des procédés identiques ou similaires et qu’elles ne présentaient pas de caractéristiques similaires en matière de matériel, d’équipement, de capacité financière, d’expertise ainsi que d’exigences relatives au personnel et à l’organisation. (Décision du KİK du 15.03.2017  portant le numéro  2017/UH.II-830)

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK.)