Peut-on exiger, dans les appels d’offres pour l’achat de matériel médical, des qualifications non prévues par le règlement ?

Dans sa décision réglementaire relative à l’impossibilité d’exiger, au stade de l’appel d’offres pour l’achat de matériel médical, des qualifications non prévues par la réglementation, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a statué comme suit ;  

"Dans les appels d’offres pour la fourniture de biens destinés aux services de santé, organisés dans le cadre de cette loi par les pouvoirs adjudicateurs relevant de son champ d’application, des exigences telles que “Le produit doit être étayé par des études cliniques figurant dans la littérature médicale.” ou “Des articles concernant le produit proposé doivent avoir été publiés dans des revues internationales à comité de lecture.” ne peuvent être définies dans le dossier de consultation comme critères de qualification technique pour participer à l’appel d’offres …" (Décision de KİK du 02.07.2010, n° 2010/DK.D-98)

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK)