Pour les marchés de services à caractère continu, peut-on prévoir que « Les réceptions seront effectuées mensuellement à mesure que les prestations seront achevées.… » ?
- Numéro de décision :
- 2021/UH.II-775
- Date de la décision :
- 07 avril 2023
Il ressort du Cahier des clauses générales applicables aux prestations de services que les prestations à caractère continu ne peuvent faire l’objet d’une réception partielle et que la « réception provisoire » ne s’applique pas à ces prestations.
Résumé de la décision
Il ressort du Cahier des clauses générales applicables aux prestations de services que les prestations à caractère continu ne peuvent faire l’objet d’une réception partielle et que la “réception provisoire” ne s’applique pas à ces prestations. Compte tenu des dispositions réglementaires précitées et de l’existence d’une disposition interdisant la réception partielle dans l’appel d’offres faisant l’objet du recours, qui porte sur des prestations de services à caractère continu réalisées par la répétition d’une même tâche, il a été constaté que la disposition “20.1. Les réceptions seront effectuées mensuellement à mesure que les prestations seront achevées.”, figurant à l’article 20 du projet de contrat, intitulé “Conditions relatives aux opérations de livraison, de contrôle et de réception”, n’est pas conforme à la réglementation. (Décision de KİK du 07.04.2021 n° 2021/UH.II-775)