Pour quels types de marchés de services une clause de révision des prix est-elle obligatoire ?

Dans ce cadre, bien qu’il apparaisse que l’appel d’offres faisant l’objet du recours ne porte pas sur un marché de services fondé sur l’emploi de personnel, il a été constaté que le dossier de consultation précise que toutes les dépenses relatives au personnel employé pendant l’exécution des prestations sont à la charge du titulaire du marché et incluses dans le prix de l’offre, que 28 personnes de qualifications différentes travailleront dans le cadre des prestations faisant l’objet du marché, que ces personnes percevront une rémunération supérieure au salaire minimum, majorée selon des taux variant entre %25 et %100 du salaire minimum, et que le travail les jours de fête nationale et les jours fériés ainsi que les heures supplémentaires sont également prévus. Dans ces conditions, compte tenu du fait que les prestations faisant l’objet du marché seront exécutées entre le 01.01.2015 et le 31.12.2015, il est apparu qu’en l’absence de calcul de la révision des prix, aucun paiement ne sera effectué au titulaire du marché au titre du taux d’augmentation du salaire minimum et qu’une situation contraire au dossier de consultation surviendra donc pendant l’exécution du contrat. Compte tenu de l’interdiction, prévue à l’article 8 de la KİSK, de modifier les principes et modalités relatifs à la révision des prix figurant dans le contrat, il a été conclu que l’appel d’offres faisant l’objet du recours devait être annulé, la disposition introduite par le pouvoir adjudicateur dans le dossier de consultation, selon laquelle aucune révision des prix ne serait calculée pendant l’exécution du contrat, étant contraire aux dispositions de la réglementation exposées ci-dessus. (Décision de KİK du 31.12.2014, n° 2014/UH.I-4229)

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