Quelle mesure est prise lorsqu’une panne du système EKAP empêche le dépôt d’une offre électronique ?

Le dossier de consultation prévoyait que l’appel d’offres examiné aurait lieu le 27.07.2021 à 11:00. À cette date, l’Autorité a constaté des problèmes techniques sur EKAP entre 10:30 et 11:44. Les appels d’offres prévus durant cet intervalle ont donc été reportés dans le cadre du pouvoir conféré à l’Autorité par l’article 19 du règlement relatif à la passation électronique des marchés publics. Dans l’appel d’offres faisant l’objet du recours, au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait rencontré aucun problème sur le système et que les offres avaient été ouvertes et le montant estimé du marché déchiffré, la mesure de report de l’heure de l’appel d’offres prise par l’Autorité a été retirée dans le cadre de ce même pouvoir, et l’heure de l’appel d’offres a été rétablie à celle prévue dans le dossier de consultation (11:00).

Bien que le pouvoir adjudicateur n’ait rencontré aucun problème technique lors de l’ouverture des offres et de la poursuite des opérations de passation, il apparaît que le soumissionnaire requérant n’a pas pu déposer d’offre en raison du problème technique survenu sur le système le 27.07.2021, date de l’appel d’offres, durant l’intervalle comprenant l’heure de l’appel d’offres faisant l’objet du recours. Cette situation résultait de l’impossibilité, pour le soumissionnaire requérant, d’effectuer des opérations durant l’intervalle indiqué en raison de la panne survenue sur le système. Au stade atteint, une circonstance non imputable au requérant a donc empêché le dépôt d’une offre.

Dans les appels d’offres pour lesquels les offres sont reçues par voie électronique, les soumissionnaires doivent, pour pouvoir déposer une offre électronique, disposer du matériel et des logiciels conformes à l’infrastructure technique exigée par le système et procéder aux vérifications relatives au dépôt d’une offre électronique. Le système doit également permettre à tous les soumissionnaires de déposer une offre jusqu’à l’heure limite de dépôt. En l’espèce, bien que la panne technique survenue sur le système ait été limitée à un intervalle déterminé, il a été constaté que cet intervalle comprenait l’heure de l’appel d’offres et qu’aucune offre n’avait pu être déposée durant cette période. Il a donc été conclu que cette situation contrevenait aux principes fondamentaux énoncés à l’article 5 de la loi et que l’appel d’offres faisant l’objet du recours devait être annulé.   (Décision de KİK du 02.09.2021, n° 2021/UH.I-1639)