Quelle procédure suivre lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l’attributaire des documents manquants dans la lettre d’invitation à signer le contrat ?

Toutefois, bien qu’il ait été constaté que l’article 47.3 du cahier des clauses administratives de l’appel d’offres faisant l’objet du recours énumérait les documents que le soumissionnaire attributaire devait présenter au pouvoir adjudicateur avant la signature du contrat, la lettre d’invitation à signer le contrat du 23.09.2022, adressée par le pouvoir adjudicateur à l’auteur du recours, demandait uniquement la présentation des documents attestant que celui-ci ne se trouvait dans aucune des situations énumérées aux points (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 4734. En revanche, aucune information n’avait été donnée quant à l’obligation de présenter les documents mentionnés à l’article 47.3 du cahier des clauses administratives, sur lequel reposaient les constats de non-conformité du pouvoir adjudicateur, ainsi qu’à l’article 6.7 figurant sous la sous-rubrique 6.32 des spécifications techniques, liée à cet article. Cette notification n’ayant donc pas été effectuée dans les formes requises, il a été conclu que le pouvoir adjudicateur devait inviter à nouveau l’auteur du recours à signer le contrat, en indiquant expressément les documents à lui présenter avant la signature du contrat. (Décision de KİK du 09.11.2022, n° 2022/UH.I-1385)