DÉCISION DE LA KİK4734
Seules les lettres de garantie de soumission électroniques seront utilisées dans les appels d’offres électroniques
- Date de la décision :
- 12 février 2023
Comme il est connu, les modifications détaillées apportées à la réglementation des marchés publics avaient été publiées au Journal officiel du 30.09.2020, n° 31260.
Résumé de la décision
1) Comme il est connu, les modifications détaillées apportées à la réglementation des marchés publics avaient été publiées au Journal officiel du 30.09.2020, n° 31260.
2) L’une des modifications prévoyait que seules des lettres de garantie de soumission électroniques pourraient être présentées dans les appels d’offres organisés par voie électronique. Toutefois, le délai d’entrée en vigueur de cette modification, fixé à 60 jours à compter de sa publication, avait été prolongé de 60 jours supplémentaires.
3) Par sa décision réglementaire n° 2021/DK.D-116, le Conseil des marchés publics a prévu que seules des lettres de garantie de soumission électroniques pourraient être présentées dans les appels d’offres organisés par voie électronique dont la date de publication de l’avis ou de l’annonce est le 08.06.2021 ou une date ultérieure.
3) En conclusion ; dans les appels d’offres organisés par voie électronique dont la date de publication de l’avis ou de l’annonce est le 08.06.2021 ou une date ultérieure, seules des lettres de garantie de soumission électroniques pourront être présentées, à l’exclusion des autres garanties de soumission.
(Pour obtenir des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet KILIÇ HUKUK.)