Utilisation, dans les appels d'offres, des attestations d'achèvement des travaux de sous-traitance issus de contrats cédés

Les règles relatives à la cession du contrat sont fixées à l’article 16, intitulé “ Cession du contrat ”, de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, dans les termes suivants : " Le contrat peut, en cas de nécessité, être cédé à un tiers avec l’autorisation écrite de l’autorité habilitée à attribuer le marché. Le cessionnaire doit toutefois remplir les conditions de l’appel d’offres initial. En outre, à l’exception des cessions effectuées en raison d’un changement de dénomination ou de statut, le même titulaire du marché ne peut céder ni reprendre un autre contrat dans les trois ans suivant la date de cession d’un contrat. Les contrats cédés ou repris sans autorisation, ou cédés ou repris dans les trois ans suivant la date de cession d’un contrat, sont résiliés et les dispositions des articles 20, 22 et 26 sont appliquées aux cédants et aux cessionnaires. ”

 

Par ailleurs, conformément aux règlements relatifs aux appels d’offres : “ Les sous-traitants qui exécutent une partie des travaux faisant l’objet d’un engagement direct, dans le cadre d’un contrat unique, envers des institutions et organismes habilités à délivrer des attestations de références reçoivent une “ attestation d’achèvement des travaux de sous-traitance ”, à condition d’avoir exécuté et achevé intégralement leur contrat et, pour les travaux prévoyant une réception partielle, que le pouvoir adjudicateur ait procédé à cette réception partielle, ou que les travaux relevant du contrat principal aient fait l’objet d’une réception provisoire.

Afin de lever les incertitudes quant à la possibilité de prendre en compte, en additionnant leurs montants, les attestations d’achèvement des travaux de sous-traitance établies pour les travaux réalisés avant et après la cession, lorsque les travaux cédés dans le cadre de la loi n° 4735 se poursuivent après la cession avec le même sous-traitant, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a publié la décision réglementaire de son Conseil du  05.09.2019, portant le numéro 2019/DK.D-205.

QU’APPORTE LA DÉCISION DU CONSEIL DES MARCHÉS PUBLICS ?

Pour les contrats cédés dans le cadre de la loi n° 4735, lorsque les travaux se poursuivent après la cession avec le même sous-traitant,

Que l’étendue et la nature des travaux prévus au contrat de sous-traitance restent identiques,

Et que les attestations d’achèvement des travaux de sous-traitance établies pour les travaux réalisés avant et après la cession, ainsi que les documents relatifs à l’opération de cession, sont présentés conjointement dans le dossier de candidature ou dans l’offre,

Il a été décidé que la somme des montants des attestations d’achèvement des travaux de sous-traitance serait prise en compte dans les appels d’offres.

Il est certain que la décision réglementaire du Conseil des marchés publics lèvera les incertitudes rencontrées dans la pratique tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les titulaires de marchés. En outre,  la possibilité, pour les sous-traitants, d’utiliser dans les appels d’offres auxquels ils participeront ultérieurement la somme des montants des attestations d’achèvement obtenues pour les travaux réalisés tant avant qu’après la cession est considérée comme positive du point de vue de la concurrence et de l’équité. (Voir : décision de KİK du 5 Eylül 2019, portant le numéro 2019/DK.D-205)