À quoi faut-il prêter attention dans les recours auprès de la KİK ?

Dans les marchés publics, l’instance suprême de contrôle administratif est l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK). Dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 4734 sur les marchés publics (la Loi), la KİK contrôle le processus depuis le début de l’appel d’offres jusqu’à la signature du contrat.

En conséquence, les personnes dont les intérêts ont été lésés par les opérations d’appel d’offres doivent d’abord saisir le pouvoir adjudicateur ayant organisé l’appel d’offres, puis la KİK et, si la décision de la KİK n’est pas non plus jugée satisfaisante, introduire un recours devant les tribunaux administratifs d’Ankara dans un délai de 30 jours. 

 

L’évaluation des décisions récentes de la KİK au regard de ses propres statistiques est présentée ci-dessous ;

Le nombre de décisions rendues dans des litiges où la KİK a “rejeté le recours” a augmenté.  En 2017, ce taux était de %69.7 ! Or, il était de %58.1 en 2014. 

Le taux des décisions par lesquelles la KİK a infirmé, au moyen d’une “mesure corrective”, les décisions d’attribution prises par les pouvoirs adjudicateurs a diminué.  En 2017, le taux des appels d’offres pour lesquels la KİK a ordonné une “mesure corrective” était de %23.8 ! Or, il était de %31.4 en 2014.

L’évaluation des décisions rendues par les tribunaux concernant les décisions récentes de la KİK est également présentée ci-dessous ;

En 2017, les tribunaux ont statué sur 511 décisions de la KİK contestées en justice par des participants aux appels d’offres. Or, le nombre de décisions judiciaires était de 396 en 2013 ! Le taux de recours en justice a donc augmenté de %22.5.

Les décisions rendues par les tribunaux à l’encontre des décisions de la KİK ont également atteint leur niveau le plus élevé en 2017. Les tribunaux ont ordonné le réexamen de 162 décisions de la KİK au total en prononçant le “sursis à leur exécution”. Or, en 2013, les mesures prises par les tribunaux afin que les décisions de la KİK soient annulées et examinées au fond n’étaient qu’au nombre de 37. Ainsi, les décisions judiciaires imposant à la KİK d’examiner les recours qu’elle n’avait pas examinés ont augmenté de  %77.

En 2017, la KİK a porté au niveau le plus élevé son taux de décisions favorables aux pouvoirs adjudicateurs. Les personnes ayant participé ou souhaitant participer aux appels d’offres ont, quant à elles, davantage contesté les décisions de la KİK devant les tribunaux en 2017.

Le nombre de décisions judiciaires annulant les décisions de la KİK et ordonnant leur réexamen a presque quintuplé au cours des 5 dernières années pour atteindre 162 ! 

 

Lors de l’introduction d’un recours auprès de la KİK, la démarche la plus rationnelle consiste à prendre également en compte la procédure judiciaire et à exercer les voies de recours en conséquence.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter Kılıç Hukuk.)