Litiges relatifs aux marchés, aux contrats et aux aspects financiers et juridiques

Procédure de passation des marchés publics et litiges

Réclamation et recours à la KİK dans la procédure de passation des marchés publics

L’avis de marché, le dossier de consultation, l’évaluation des qualifications ou des offres, ou encore le résultat d’un appel d’offres public peuvent entraîner une perte de droits pour une entreprise.

Appels d'offres pour la location et la vente de biens immobiliers publics et litiges y afférents

Litiges découlant des appels d'offres pour la vente, la location, la constitution de servitudes et de droits réels autres que le droit de propriété.

Assistance juridique en matière d’annulation d’appels d’offres

Les actes d’annulation d’appels d’offres constituent des actes administratifs et sont soumis à un contrôle de légalité.

Exécution des contrats de marchés publics

Assistance juridique pendant l’exécution du contrat

Litiges financiers dans les contrats de marchés publics

Assistance juridique contre les décisions d’exclusion des marchés publics

Infraction de manipulation d’un appel d’offres

Infraction de fraude dans l’exécution d’une prestation