Procédure de passation des marchés publics et litiges

1. Pourquoi la connaissance du droit des marchés publics est-elle importante dans la procédure de passation ?
Les procédures de passation menées dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics comprennent plusieurs étapes techniques, telles que l’avis de marché, la préparation du dossier de consultation, la présentation des offres, les phases d’évaluation et la procédure contractuelle. Chacune de ces étapes comporte des actes juridiques qui doivent être appréciés au regard des dispositions réglementaires et des décisions faisant jurisprudence. 

Les actes accomplis au cours de la procédure de passation peuvent produire des effets différents selon les particularités du cas concret, la procédure de passation, le type de marché et le mode d’achat. Il importe donc d’évaluer séparément, à chaque étape, les actes relatifs à la procédure de passation.  

Pour les entreprises participant aux appels d’offres, la connaissance du droit des marchés publics revêt une grande importance face à une réglementation en constante évolution, détaillée et complexe. En outre, l’obtention d’un marché et la signature d’un contrat à l’issue d’actes administratifs soumis à des délais et comportant de nombreuses phases nécessitent une connaissance du droit des marchés publics. 

2. Les besoins d’assistance juridique des entreprises candidates et soumissionnaires dans la procédure de passation 
La procédure de passation des marchés publics comporte plusieurs étapes ayant la nature d’actes administratifs. Chaque étape de cette procédure, qui comprend principalement la publication de l’avis de marché, la tenue de l’appel d’offres, son évaluation et sa finalisation, puis l’invitation à signer le contrat, est soumise à un contrôle de légalité. Les actes accomplis au cours de la procédure de passation doivent respecter les principes d’égalité de traitement, de concurrence, de transparence et d’intérêt public. 

La procédure de passation comporte des questions juridiques que les entreprises doivent suivre et contrôler, et au titre desquelles elles doivent faire valoir leurs droits.  

2.1-Les besoins d’assistance juridique concernant les questions que les entreprises doivent suivre et contrôler
Les questions relatives à la procédure de passation que les entreprises doivent connaître, suivre et contrôler sont énumérées ci-dessous ;

• Examen de l’avis de marché et du dossier de consultation,  

• Évaluation des critères de qualification,  

• Analyse des questions relatives à la préparation et à la présentation des offres,  

• Examen du montant estimé du marché et des évaluations des prix,  

• Évaluation des procédures relatives aux échantillons et aux démonstrations,  

• Examen des procédures relatives aux justifications des offres anormalement basses,  

• Évaluation des actes relatifs aux agissements et comportements interdits,  

• Examen des voies de recours contre les décisions d’attribution devenues définitives,  

• Évaluation des questions relatives à l’exécution des décisions du Conseil des marchés publics de Turquie,  

• Examen des actes relatifs à la procédure de conclusion du contrat.   

À l’heure actuelle, le recours à une assistance juridique est devenu nécessaire pour les entreprises participant aux appels d’offres sur les principales questions énumérées ci-dessus.  

2.2-Les besoins d’assistance juridique des entreprises pour faire valoir leurs droits dans la procédure de passation
Les voies de recours dans les litiges relatifs à la procédure de passation sont définies par la loi n° 4734 et les textes réglementaires d’application pertinents. Dans ce cadre ;

• La réclamation auprès du pouvoir adjudicateur,  

• Le recours à l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK),   

• L’introduction d’une action devant les juridictions administratives,  

constituent notamment des voies permettant de faire valoir ses droits. 

Les questions telles que le délai de recours, la qualité pour agir et l’intérêt à agir sont déterminantes pour le bon déroulement de la procédure. Il est donc approprié que les entreprises bénéficient d’une assistance juridique pour faire valoir leurs droits au cours de la procédure de passation. 

3- Comment fournissons-nous une assistance juridique dans la procédure de passation ? 
Les principales questions pour lesquelles les entreprises sollicitent une assistance juridique dans la pratique des procédures de passation sont les suivantes :

• Recours contre l’avis de marché et le dossier de consultation,  

• Procédures de présentation des offres et des documents dans les appels d’offres électroniques,   

• Montant estimé du marché ne reflétant pas les coûts réels,   

• Procédures relatives aux échantillons et aux démonstrations,  

• Justifications des offres anormalement basses,  

• Actes relatifs aux agissements ou comportements interdits,   

• Voies de recours contre les décisions d’attribution devenues définitives,   

• Démarches à entreprendre contre les décisions du Conseil des marchés publics de Turquie,  

• Invitation à signer le contrat et litiges au cours de la procédure contractuelle,   

• Actes relatifs aux garanties,  

• Questions relatives au délai et aux modalités d’introduction d’une action en justice.    

Les questions ci-dessus relatives à la procédure de passation pour lesquelles une assistance juridique est sollicitée sont examinées en appréciant conjointement la réglementation pertinente, les décisions juridictionnelles et les particularités du cas concret. Dans ce cadre, les recours relatifs à la procédure de passation sont déposés d’abord auprès du pouvoir adjudicateur, puis auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK). Si le litige ne peut être résolu, les procédures judiciaires sont conduites dans le cadre juridique applicable.

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