Assistance juridique dans la procédure de passation des marchés publics

1. Pourquoi la connaissance du droit des marchés publics est-elle importante dans la procédure de passation ?
Les procédures de passation conduites dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics comportent plusieurs étapes techniques, notamment la publication de l’avis de marché, la préparation du dossier de consultation, la présentation des offres, les phases d’évaluation et la phase contractuelle. Chacune de ces étapes comprend des actes juridiques qui doivent être appréciés au regard des dispositions réglementaires et des décisions faisant jurisprudence. 

Les actes accomplis dans la procédure de passation peuvent produire des effets différents selon les particularités du cas concret, la procédure de passation, le type de marché et le mode d’achat. Il importe donc d’examiner séparément les actes relatifs à la procédure de passation à chaque étape.  

Pour les entreprises participant aux appels d’offres, la connaissance du droit des marchés publics revêt une grande importance face à une réglementation en constante évolution, détaillée et complexe. En outre, remporter un marché et signer un contrat à l’issue d’actes administratifs soumis à des délais et comportant de nombreuses phases nécessite une connaissance du droit des marchés publics. 

2. Besoins d’assistance juridique des entreprises candidates et soumissionnaires dans la procédure de passation 
La procédure de passation des marchés publics comporte plusieurs étapes ayant la nature d’actes administratifs. Chaque étape de cette procédure, dont les principaux actes sont la publication de l’avis de marché, la tenue de l’appel d’offres, l’évaluation, la clôture de la procédure et l’invitation à signer le contrat, est soumise à un contrôle de légalité. Les actes accomplis dans la procédure de passation doivent respecter les principes d’égalité de traitement, de concurrence, de transparence et d’intérêt public. 

La procédure de passation comporte des questions juridiques que les entreprises doivent suivre et contrôler, et au sujet desquelles elles doivent faire valoir leurs droits.  

2.1-Besoins d’assistance juridique concernant les points que les entreprises doivent suivre et contrôler
Les points relatifs à la procédure de passation que les entreprises doivent connaître, suivre et contrôler sont énumérés ci-dessous ;

• Examen de l’avis de marché et du dossier de consultation,  
• Évaluation des critères de qualification,  
• Examen des questions relatives à la préparation et à la présentation des offres,  
• Analyse du montant estimé du marché et des évaluations des prix,  
• Évaluation des procédures relatives aux échantillons et aux démonstrations,  
• Examen des procédures relatives aux justifications des offres anormalement basses,  
• Évaluation des actes relatifs aux actes et comportements interdits,  
• Examen des voies de recours contre les décisions d’attribution devenues définitives,  
• Évaluation des questions relatives à l’exécution des décisions du Conseil des marchés publics,  
• Examen des actes relatifs à la conclusion du contrat.   

À l’heure actuelle, le recours à une assistance juridique est devenu indispensable pour les entreprises participant aux appels d’offres concernant les questions dont les principales ont été énumérées ci-dessus.  

2.2-Besoins d’assistance juridique des entreprises pour faire valoir leurs droits dans la procédure de passation
Les voies de recours dans les litiges relatifs à la procédure de passation sont déterminées dans le cadre de la loi n° 4734 et de la réglementation secondaire applicable. Dans ce cadre ;

• La réclamation auprès du pouvoir adjudicateur,  
• Le recours à l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK),   
• L’introduction d’une action devant les juridictions administratives,  

figurent parmi les voies permettant de faire valoir ses droits. 

Les questions telles que le délai de recours, la qualité pour agir et l’intérêt à agir sont déterminantes pour le bon déroulement de la procédure. Il convient donc que les entreprises bénéficient d’une assistance juridique pour faire valoir leurs droits dans la procédure de passation. 

3- Comment fournissons-nous une assistance juridique dans la procédure de passation ? 
Les principaux sujets pour lesquels les entreprises sollicitent une assistance juridique dans le cadre des pratiques liées à la procédure de passation sont les suivants :

• Recours contre l’avis de marché et le dossier de consultation,  
• Procédures de présentation des offres et des documents dans les appels d’offres électroniques,   
• Montant estimé du marché ne reflétant pas les coûts réels,   
• Procédures relatives aux échantillons et aux démonstrations,  
• Justifications des offres anormalement basses,  
• Actes relatifs aux actes ou comportements interdits,   
• Voies de recours contre les décisions d’attribution devenues définitives,   
• Démarches à entreprendre contre les décisions du Conseil des marchés publics,  
• Invitation à signer le contrat et litiges survenant pendant la phase contractuelle,   
• Actes relatifs aux garanties,  
• Questions relatives au délai et aux modalités d’introduction d’une action en justice.    

Les questions précitées relatives à la procédure de passation pour lesquelles une assistance juridique est sollicitée sont examinées en appréciant conjointement la réglementation applicable, les décisions de justice et les particularités du cas concret. Dans ce cadre, les démarches relatives à la procédure de passation sont effectuées d’abord auprès du pouvoir adjudicateur, puis auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK). Si le litige ne peut être résolu, les procédures contentieuses sont conduites dans le cadre juridique applicable.

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