Infraction de fraude dans l’exécution d’une prestation

L’infraction de fraude dans l’exécution d’une prestation soumet à des sanctions pénales certains comportements frauduleux commis, après la conclusion du contrat, lors de l’exécution et de la réception d’un travail entrepris envers une entité publique. L’article 236 du Code pénal turc (TCK) énumère ces comportements de manière limitative. Toute irrégularité dans la procédure d’appel d’offres ou dans le processus contractuel ne constitue pas automatiquement une infraction de fraude dans un appel d’offres ou dans l’exécution d’une prestation. La loi examine l’infraction au regard de l’acte, de la fraude, de l’intention, de la contribution personnelle, du préjudice subi par l’organisme et des preuves légalement obtenues.

1. La phase d’appel d’offres et la phase d’exécution sont distinctes

La signature du contrat met fin à la procédure d’appel d’offres et marque le début de l’exécution de la prestation. Les actes accomplis dans le cadre de la procédure d’appel d’offres jusqu’à la signature du contrat sont examinés au regard du TCK 235 s’ils présentent les éléments énumérés par la loi ; les opérations de livraison, d’exécution, de contrôle et de réception postérieures au contrat sont examinées au regard du TCK 236 si les conditions sont réunies. Aucune conclusion prématurée ne doit être tirée sans avoir déterminé la date et la nature de l’acte. Toute irrégularité au stade de l’appel d’offres ne constitue pas une infraction au TCK 235, et toute irrégularité dans l’exécution du contrat ne constitue pas une infraction au TCK 236.

2. Champ d’application de l’infraction

Le TCK 236 couvre les prestations promises aux institutions et organismes publics, aux organisations professionnelles ayant le statut d’établissement public, aux sociétés constituées avec leur participation et aux fondations qui leur sont rattachées, ainsi qu’aux associations œuvrant dans l’intérêt public ou aux coopératives. Il convient d’abord de déterminer, à partir du contrat et de ses annexes, les fournitures, services ou travaux faisant l’objet de l’engagement, ainsi que leurs quantités, caractéristiques et délais.

3. Actes frauduleux énumérés au TCK 236

Les actes suivants, lorsqu’ils sont accomplis de manière frauduleuse, peuvent être considérés comme constitutifs d’une fraude dans l’exécution d’une prestation :

·     Livrer ou réceptionner un bien autre que celui dont les caractéristiques sont précisées dans la décision d’attribution ou le contrat,

·     Livrer ou réceptionner des biens en quantité inférieure à celle indiquée dans la décision d’attribution ou le contrat,

·     Accepter une prestation non exécutée dans le délai comme si elle avait été exécutée dans les délais,

·     Réceptionner des travaux ou accepter les matériaux utilisés alors qu’ils ne respectent pas les conditions, quantités ou caractéristiques prévues dans le cahier des charges ou le contrat,

·     Accepter un service non fourni ou partiellement fourni comme s’il avait été fourni conformément aux conditions contractuelles.

Ces cinq actes ne peuvent être étendus par analogie. Les décisions récentes de Yargıtay déterminent séparément la qualité d’auteur dans les dispositions portant sur la livraison et dans celles portant uniquement sur la réception ; elles précisent qu’une personne ne possédant pas la qualité spéciale requise pour être auteur peut, si les conditions sont réunies, être instigatrice ou complice par assistance. La seule qualité de titulaire du marché, de dirigeant de société, de salarié ou d’agent chargé de la réception ne suffit pas ; la connaissance, la volonté et la contribution de la personne à l’acte doivent être établies.

4. Fraude, intention, préjudice et avantage

La fraude est requise pour chacun des actes alternatifs constitutifs de l’infraction. Elle doit être concrètement établie par des comportements dissimulant l’exécution réelle et susceptibles d’induire l’autre partie en erreur. Le TCK 236 ne prévoit pas une infraction non intentionnelle. L’inattention, une divergence d’interprétation technique, une erreur de mesure ou un contrôle insuffisant ne permettent pas de caractériser les éléments de l’infraction sans preuve de la fraude et de l’intention. La responsabilité pénale est personnelle ; des mesures de sûreté relevant des TCK 60 et 242 peuvent toutefois être envisagées à l’égard des personnes morales si les conditions sont réunies.

L’obtention d’un avantage n’est pas non plus considérée comme un élément général de l’infraction de base. Une autre infraction peut être envisagée séparément à l’égard de l’agent qui obtient un avantage. Bien que le texte de la loi ne le précise pas expressément, la jurisprudence actuelle de Yargıtay considère le TCK 236 comme une infraction exigeant un préjudice et requiert un préjudice concret pour l’institution ou l’organisme acheteur au contrat. Le refus du bien, son remplacement ou sa correction à titre gratuit, le paiement effectué et la persistance éventuelle d’un préjudice économique doivent être examinés conjointement avec le contrat.

5. Tout manquement contractuel n’est pas une infraction

L’article 25 de la loi n° 4735 régit un large éventail d’actes illicites, tels que la fraude dans les opérations contractuelles, les faux documents, les matériaux ou procédés frauduleux, la fabrication défectueuse, le préjudice causé au pouvoir adjudicateur, l’usage abusif d’informations ou le manquement aux obligations de confidentialité, l’inexécution de l’engagement conformément au contrat et la cession non autorisée. Le TCK 236 n’incrimine, quant à lui, que les cinq formes de livraison ou de réception frauduleuses exposées ci-dessus. Par conséquent :

·     Un retard n’est examiné au regard du TCK 236/2-c que si la prestation est frauduleusement acceptée comme ayant été exécutée dans les délais.

·     Des travaux incomplets ou défectueux ne constituent pas automatiquement une infraction au TCK 236/2-d, sauf s’ils sont frauduleusement réceptionnés comme étant conformes.

·     Un service partiellement fourni ne relève pas du TCK 236/2-e, sauf s’il est frauduleusement accepté comme ayant été intégralement fourni.

·     Un différend portant sur le métré, le décompte, la qualité, la révision des prix ou l’interprétation du cahier des charges ne constitue pas une infraction sans établissement de la fraude, de l’intention et de l’acte alternatif concerné.

L’article 27 de la loi n° 4735 prévoit un signalement au parquet uniquement pour les actes visés à l’article 25 qui constituent également une infraction au regard du TCK. La négligence ou la faute visée à l’article 28 de la loi peut engager une responsabilité disciplinaire et une obligation de réparation. Elle n’engage pas de responsabilité pénale si elle ne constitue pas également une infraction. Des restrictions en matière d’affectation et de nomination sont aussi prévues pour les agents condamnés pénalement à raison de travaux relevant de la loi. Des allégations de faux documents, de corruption ou d’abus de fonction peuvent être examinées au regard des dispositions qui leur sont propres, même si l’infraction prévue au TCK 236 n’est pas constituée.

6. Peine, exclusion et conséquences contractuelles

Les opérations illicites effectuées dans le cadre des contrats de marchés publics peuvent entraîner des sanctions administratives et/ou des peines judiciaires. Par exemple, les violations de l’article 236 du TCK dans le cadre du processus contractuel sont passibles  d’une peine d’emprisonnement de trois à sept ans.

Par ailleurs, les actes interdits à l’article 25 de la loi n° 4735 peuvent entraîner, conformément à l’article 26 et selon la nature de l’acte, une exclusion administrative d’une durée d’au moins un an et pouvant aller jusqu’à deux ans. Les conséquences en matière de résiliation, de garantie et de réparation sont distinctes de la procédure pénale. L’article 27 de la loi prévoit une exclusion prononcée par décision judiciaire, d’une durée d’un à trois ans après l’expiration de l’exclusion administrative ; il prévoit également, si les conditions sont réunies, une exclusion permanente pour les personnes condamnées à plusieurs reprises en raison des actes interdits par la loi. Le signalement au parquet ne suspend pas automatiquement les délais de recours contre les autres mesures.

7. Enquête, preuves et droits de la défense

Le TCK 236 n’exige pas le dépôt d’une plainte. Les faits font donc l’objet d’une enquête d’office. Le signalement doit préciser concrètement le travail promis et celui effectivement accompli, la livraison ou la réception prétendument frauduleuse, les personnes, les dates et les documents. Un signalement ou une enquête ne signifie pas que la culpabilité est établie. Le procureur recueille les éléments à charge et à décharge. En l’absence de soupçons suffisants, il décide de ne pas engager de poursuites. Le tribunal ne peut se fonder que sur des preuves légalement obtenues et débattues à l’audience.

La personne mise en cause doit être informée de l’accusation ; ses droits à l’assistance d’un avocat, au silence et à la collecte de preuves en sa faveur doivent lui être notifiés. Le contrat et ses annexes, les documents de livraison et de prise en charge, de contrôle et de réception, les décomptes, métrés, documents de laboratoire, factures, documents d’entrepôt et de logistique, courriels, enregistrements EKAP et journaux des systèmes doivent être conservés avec leurs originaux et leurs métadonnées numériques ; aucun enregistrement contraire à la réalité ne doit être créé ultérieurement, et les enregistrements existants ne doivent être ni supprimés ni modifiés.

8. Quand faut-il solliciter une assistance juridique ?

Lorsqu’une irrégularité est constatée, la responsabilité pénale et les éventuelles conséquences en matière de résiliation, de garantie, de décompte, de réparation, de discipline et d’exclusion doivent être évaluées conjointement. Dès les premières étapes d’une audition, d’une demande de documents, d’un contrôle, d’un signalement pénal ou d’un différend relatif à la réception, il est recommandé d’examiner le dossier sous l’angle des contrats de marchés publics et de la procédure pénale ; il est également recommandé aux agents du pouvoir adjudicateur, aux titulaires des marchés et aux personnes concernées au sein des sociétés de solliciter sans délai une assistance juridique.

9. Questions fréquentes

Toute exécution incomplète, défectueuse ou tardive relève-t-elle du TCK 236 ? 

Non. L’un des actes de livraison ou de réception énumérés par la loi doit être établi, ainsi que la fraude et l’intention.

Un contrôle ou une réception erronés constituent-ils à eux seuls une infraction ? 

Une erreur technique, une négligence ou une inattention peuvent engager d’autres responsabilités. Le TCK 236 exige en outre un comportement frauduleux et une intention personnelle.

Comment le préjudice subi par l’organisme ou l’avantage obtenu sont-ils appréciés ?

L’avantage n’est pas un élément fondamental. Le préjudice est déterminé dans le dossier concret au regard des opérations de paiement, de refus, de remplacement et de correction, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.

Pourquoi les personnes auxquelles une fraude dans l’exécution d’une prestation est reprochée doivent-elles solliciter une assistance juridique ? 

L’infraction de fraude dans l’exécution d’une prestation exige la connaissance et l’application conjointes de deux disciplines juridiques : le droit des marchés publics et le droit pénal. Une assistance juridique doit être sollicitée afin que les deux disciplines soient mises en œuvre simultanément et conjointement pour prévenir toute perte de droits.

10. Contenus connexes et contact

Assistance juridique dans la procédure de marchés publics  •  Gestion de la procédure contentieuse  •  Décisions de justice  •  Questions fréquentes

Pour une évaluation préliminaire, vous pouvez prendre contact en précisant les informations relatives au pouvoir adjudicateur et au contrat, la nature du travail, la livraison ou la réception faisant l’objet de l’allégation, la date de prise de connaissance, les procès-verbaux disponibles et, le cas échéant, la date limite pour accomplir une démarche ou introduire un recours.

Contact

Note d’information

Ce texte fournit des informations générales et indicatives ; il ne constitue ni un avis juridique ni un engagement quant à un résultat. Les éléments constitutifs de l’infraction, les preuves, les délais et les voies de recours doivent être évalués dans chaque dossier en fonction de la date de l’acte, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur. Date de vérification de la réglementation et de la jurisprudence : Eylül 2026.

Principaux fondements juridiques

1. Voir : Code pénal turc n° 5237 (notamment m. 2, 20, 21, 40, 60, 236 et 242), texte en vigueur

2. Voir : Loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics (notamment m. 20 et 25–28), texte en vigueur

3. Voir : Code de procédure pénale n° 5271 (notamment m. 147–160, 170, 172 et 217), texte en vigueur

4. Voir : Projet de Code pénal turc et rapport de la commission de la justice, exposé des motifs du TCK m. 236