Ajouter au dossier de consultation un voyage à l’étranger aux frais de l’entrepreneur !

1-RÉSUMÉ : 
Les pouvoirs adjudicateurs utilisant des ressources publiques peuvent insérer dans les dossiers de consultation établis pour les travaux qu’ils réaliseront des dispositions prévoyant que “les frais du voyage à l’étranger seront pris en charge par le titulaire du marché”. Cette situation peut être interprétée comme une utilisation des ressources publiques à des fins personnelles. Il devient également impossible pour le personnel du pouvoir adjudicateur de prendre des décisions dans l’intérêt de l’État à l’égard de l’entrepreneur qui finance le voyage à l’étranger. Or, notre réglementation prévoit des indemnités de déplacement et des crédits destinés aux agents publics pour les missions hors de la ville ou à l’étranger. 

 2- CAS VÉCU
Dans le cas examiné, le dossier de consultation établi pour des travaux devant être réalisés sur le territoire national comportait les dispositions suivantes :

• un programme de congrès, de salon professionnel et de voyage d’étude serait organisé pour le personnel du pouvoir adjudicateur,
• les dépenses liées à ce voyage, telles que le transport, les repas et l’hébergement, seraient incluses dans le prix de l’offre.

Cependant, le dossier de consultation ne précisait ni le pays de destination du voyage ni le montant des dépenses que l’entrepreneur devrait engager. De plus, l’objet du marché ne présentait aucun lien direct avec l’étranger.
La disposition adoptée par le pouvoir adjudicateur est, sans aucun doute, contraire à l’article 5, intitulé Principes fondamentaux, de la loi n° 4734 sur les marchés publics. En effet, les dispositions insérées dans le dossier de consultation ne sont pas conformes aux principes de concurrence et de transparence et ont rendu la soumission d’une offre incertaine. La manière dont le coût du voyage à l’étranger a été déterminé dans le montant estimé du marché préparé par le pouvoir adjudicateur demeure également une énigme. Autrement dit, il est fort possible que le montant estimé du marché ait été préparé de manière incomplète et défectueuse. Si l’appel d’offres avait eu lieu, cette situation aurait entraîné un calcul erroné de la valeur seuil et aurait empêché la détermination correcte de l’offre économiquement la plus avantageuse.  
En outre, contrairement à la disposition adoptée par le pouvoir adjudicateur, la réglementation détermine les modalités d’affectation des agents publics à des voyages à l’étranger et à des formations nécessaires au service. En d’autres termes, l’État prévoit des crédits pour les voyages et l’hébergement à l’étranger de ses propres fonctionnaires. En l’état, la disposition du dossier de consultation est donc contraire à la réglementation applicable.

3-CONCLUSION : 
De nos jours, des centaines d’appels d’offres sont organisés sur la base de dossiers de consultation semblables à celui du cas exposé ci-dessus. Il existe donc des agents publics qui prennent l’avion de l’entrepreneur, mangent les repas qu’il leur offre et dorment dans le lit qu’il a réservé. En d’autres termes, il devient douteux que les agents publics qui voyagent à l’étranger aux frais de l’entrepreneur servent l’intérêt public.
En définitive, si un appel d’offres est lancé sur la base d’un dossier de consultation semblable à celui décrit ci-dessus et que cette situation fait l’objet d’un recours à la KİK, l’appel d’offres sera annulé.
Nous estimons que les entreprises institutionnelles bénéficiant de conseils en matière de marchés publics prendront en temps utile des mesures face à des situations défavorables semblables à celle exposée ci-dessus et ne se trouveront ainsi pas en difficulté lors de l’exécution du contrat.    

İlyas KILIÇ

Spécialiste de l’administration publique

Conseiller en marchés publics