Annulation par le ministère, sur proposition du pouvoir adjudicateur, de la mesure d’exclusion des marchés publics

(Loi n° 4734 sur les marchés publics– Invitation à signer le contrat- Durée de la garantie de bonne exécution- Recours à la KİK- Exclusion des marchés publics- Décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie- Demande du pouvoir adjudicateur visant à lever la mesure d’exclusion, levée de l’exclusion par le ministère ayant pris cette mesure)

Résumé
Dans notre article, nous exposerons la procédure au terme de laquelle, à la suite de la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie, le pouvoir adjudicateur et le ministère concerné ont dû retirer la mesure d’exclusion dans un litige né de l’incertitude résultant du fait que le pouvoir adjudicateur n’avait pas indiqué au soumissionnaire invité à signer le contrat la durée de la garantie de bonne exécution, ni dans le dossier de consultation ni dans la lettre d’invitation. 

1. Introduction
Les pouvoirs adjudicateurs souhaitant organiser un marché public sont tenus d’agir conformément aux « Principes fondamentaux » de la loi n° 4734 sur les marchés publics et de dissiper les incertitudes suscitant des hésitations au cours de la procédure de passation. Il leur incombe notamment de fixer la durée, la forme et les modalités des garanties à constituer conformément à la réglementation.  Si le pouvoir adjudicateur crée une incertitude dans le dossier de consultation puis, sans répondre à la réclamation introduite à ce sujet, exclut des marchés publics le soumissionnaire confronté à cette incertitude, cette situation est contraire au droit.
Une situation similaire s’est produite au sein de la municipalité métropolitaine de Diyarbakır (le pouvoir adjudicateur) et le soumissionnaire lésé a obtenu l’annulation des actes fautifs pris à son encontre en saisissant l’Autorité des marchés publics de Turquie. Toutefois, l’élément le plus important en l’espèce réside dans le fait que la levée de la mesure d’exclusion des marchés publics n’a pas été effectuée par les tribunaux, mais directement par le pouvoir adjudicateur lui-même et par le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique (le ministère), auquel il est rattaché, sur le fondement de la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie.  

2. Dispositions de la réglementation des marchés publics et du dossier de consultation relatives au sujet
Le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 4734, intitulé « Lettres de garantie », dispose que « La durée est indiquée dans les lettres de garantie de soumission, à condition qu’elle soit supérieure d’au moins trente jours à la durée de validité des offres fixée conformément à l’article 32. En cas de prolongation de la durée de validité de l’offre, la durée des lettres de garantie de soumission est prolongée de la même durée. La durée des lettres de garantie de bonne exécution est déterminée par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de la date d’achèvement des prestations faisant l’objet du marché. »
L’article 42 de la même loi, intitulé « Invitation à signer le contrat », dispose que « Dans les trois jours suivant l’expiration des délais indiqués à l’article 41 ou, dans les cas où un contrôle financier préalable est requis, à compter du jour suivant la date d’achèvement de ce contrôle, il est notifié à l’attributaire qu’il doit signer le contrat dans les dix jours suivant la date de notification, après avoir constitué la garantie de bonne exécution… » 
L’article 44 de ladite loi, intitulé « Devoirs et responsabilités du soumissionnaire lors de la conclusion du contrat », dispose que « L’attributaire est tenu de constituer la garantie de bonne exécution et de signer le contrat conformément aux articles 42 et 43. La garantie de soumission est restituée immédiatement après la signature du contrat. En cas de non-respect de ces obligations, la garantie de soumission de l’attributaire est acquise au Trésor sans qu’il soit nécessaire de dresser protêt ni d’obtenir une décision de justice… » 
L’article 58 de ladite loi, intitulé « Exclusion des marchés publics », dispose que « Les personnes dont il est établi qu’elles ont commis les actes ou adopté les comportements visés à l’article 17 font l’objet, selon la nature de leurs actes ou comportements, d’une décision d’exclusion, pour une durée d’un à deux ans, de la participation aux appels d’offres de l’ensemble des institutions et organismes publics, y compris ceux exemptés au titre des articles 2 et 3 ; les attributaires qui, hors cas de force majeure, ne concluent pas régulièrement le contrat font l’objet d’une telle exclusion pour une durée de six mois à un an. Les exclusions sont prononcées par le ministère organisant l’appel d’offres ou par le ministère compétent ou de rattachement ; pour les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes compétents ou rattachés à un ministère, par leurs autorités compétentes en matière de marchés ; pour les administrations provinciales spéciales et (Modification :29/11/2018-7153/28 art.) les unions, établissements et entreprises qui leur sont rattachés, par le ministère de l’Intérieur ; et pour les municipalités ainsi que les unions, établissements et entreprises qui leur sont rattachés, par le ministère de l’Environnement et de l’Urbanisation. »

L’article 54 du règlement d’application des marchés de fournitures, intitulé « Garanties », dispose que «…(2) Avant la signature du contrat, une garantie de bonne exécution correspondant à six pour cent du montant du marché est exigée de l’attributaire…
…
(6) La durée des lettres de garantie de bonne exécution est déterminée par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de la date de réception définitive des fournitures faisant l’objet du marché et, pour les acquisitions prévoyant une période de garantie, de la durée de cette garantie… » 
L’article 11.1 du contrat type annexé audit règlement, intitulé « Montant et durée de la garantie de bonne exécution », dispose que « 11.1.1. Le titulaire du marché a constitué ........................................... [Le montant de la garantie sera inscrit en chiffres et en lettres.] à titre de garantie.

11.1.2. La lettre de garantie de bonne exécution est valable jusqu’au ../../…. En cas d’octroi d’une prolongation de délai au titulaire du marché dans le cadre des dispositions du présent contrat, la durée de la lettre de garantie de bonne exécution est renouvelée pour une période égale à la prolongation accordée. » 
L’article 11 du projet de contrat, intitulé « Dispositions relatives à la garantie », prévoit que « 11.1. Montant et durée de la garantie de bonne exécution :

11.1.1. Le titulaire du marché a constitué........................................... [Le montant de la garantie sera inscrit en chiffres et en lettres.] à titre de garantie.

11.1.2. La lettre de garantie de bonne exécution est valable jusqu’au ../../.... En cas d’octroi d’une prolongation de délai au titulaire du marché dans le cadre des dispositions du présent contrat, la durée de la lettre de garantie de bonne exécution est renouvelée pour une période égale à la prolongation accordée… »  

L’article 23 du règlement relatif aux recours concernant les marchés publics, intitulé « Exécution des décisions », dispose que : 

« (1) Le pouvoir adjudicateur est tenu d’exécuter sans délai les actes requis par les décisions de l’Autorité qui modifient la situation juridique. 

(2) (Modification : 03/05/2011- Journal officiel 27923/2 art.) Les intéressés qui prétendent que les décisions de l’Autorité modifiant la situation juridique ont été exécutées de manière incomplète ou erronée saisissent directement l’Autorité d’un recours à la KİK portant sur ce point.

(3) En cas d’absence totale d’exécution des décisions prises par l’Autorité, une dénonciation pénale peut être directement déposée auprès du parquet général de la République. »

Telles sont les dispositions applicables.

3. Déroulement des faits 
Concernant l’appel d’offres relatif aux « Travaux d’extraction de pierres dans la carrière appartenant au pouvoir adjudicateur et acquisition de granulats, de matériaux de sous-fondation et de fondation produits avec le concasseur appartenant au titulaire du marché », organisé par le pouvoir adjudicateur le 19.06.2025 selon la procédure ouverte, faute pour celui-ci d’avoir statué dans le délai imparti sur la réclamation introduite le 25.09.2025 par Ç… Ltd. Şti., le demandeur a formé un recours à la KİK par requête du 14.10.2025.
Dans la requête de recours à la KİK, il a été soutenu, en résumé, qu’une réclamation avait été introduite contre la lettre d’invitation à signer le contrat, mais que le pouvoir adjudicateur n’y avait pas répondu ; qu’il avait ensuite été notifié, le 06.10.2025, qu’une décision d’exclusion des marchés publics d’une durée de 6 mois avait été prise à l’encontre de la société ; que, bien qu’une notification du 03.10.2025 l’ait également informée que sa garantie de soumission avait été acquise au Trésor, une notification du 13.10.2025 lui avait demandé de prolonger les durées de validité de l’offre et de la garantie de soumission ; que l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur avait entraîné l’expiration de la durée de validité de l’offre et que, par conséquent, ses droits d’introduire une réclamation et un recours à la KİK avaient été méconnus ; que, puisqu’une réclamation avait été introduite contre la lettre d’invitation à signer le contrat, le pouvoir adjudicateur devait annuler les actes en question ; qu’aucune durée de la garantie de bonne exécution n’avait été fixée dans la lettre d’invitation à signer le contrat et que cette information ne figurait pas davantage dans le projet de contrat ; et qu’il convenait donc de renouveler la lettre d’invitation et de reprendre la procédure d’invitation à signer le contrat.

4. Actes incomplets et fautifs de la mairie métropolitaine de Diyarbakır
Les actes accomplis par la mairie métropolitaine de Diyarbakır ont été examinés en détail par l’Autorité des marchés publics de Turquie. Celle-ci a formulé des constatations importantes dans sa décision n° 2025/UM.I-2392 du 12.11.2025. En résumé, l’Autorité a constaté : 

• que le pouvoir adjudicateur avait invité le demandeur Ç… Ltd. Şti. à signer le contrat le 18.09.2025 ;
• que la lettre d’invitation indiquait que le contrat devait être signé dans un délai de dix jours après constitution d’une garantie de bonne exécution de 6 % et accomplissement des autres obligations légales ; 
• que la lettre envoyée ne contenait toutefois aucune information sur la durée de la lettre de garantie de bonne exécution ;
• que le projet de contrat ne fixait pas non plus la durée de la lettre de garantie de bonne exécution ;
• que cette durée devait être fixée par le pouvoir adjudicateur ; 
• que, dans ces circonstances, il était manifeste que le demandeur, tenu de constituer la garantie de bonne exécution et de signer le contrat, avait éprouvé des incertitudes quant à la manière dont il devait s’acquitter de son obligation ; 
• que le pouvoir adjudicateur devait dissiper cette incertitude, fixer la durée de la lettre de garantie de bonne exécution et renouveler l’invitation à signer le contrat ; 

Telles ont été les conclusions de l’Autorité.  
En définitive, celle-ci a décidé que « le pouvoir adjudicateur devait annuler l’exclusion des marchés publics et les autres actes administratifs pris au motif que le demandeur ne s’était pas présenté pour signer le contrat… »  

En conclusion, l’erreur la plus manifeste du pouvoir adjudicateur ayant fait prononcer l’exclusion des marchés publics réside dans le fait qu’il a créé une incertitude dans les actes de passation et n’a pas apporté la réponse requise malgré la réclamation introduite à ce sujet ! En outre, alors même qu’un recours avait été formé devant l’Autorité des marchés publics de Turquie, le pouvoir adjudicateur, sans en attendre l’issue définitive, a transmis au ministère concerné sa demande d’exclusion du soumissionnaire et a également acquis la garantie au Trésor.    

5. Faute du ministère ayant prononcé la mesure d’exclusion
Bien que cet aspect ne ressorte pas de la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique, qui a prononcé l’exclusion, a également commis une faute dans le cadre des actes d’exclusion visant ladite société. En effet : 

• Selon l’article 58 de la loi n° 4734, intitulé « Exclusion des marchés publics », le ministère chargé de donner suite aux demandes d’exclusion présentées par les municipalités est le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique.  
• La modification apportée à l’article 58 par l’article 28 de la loi n° 7153 a instauré une mesure d’harmonisation à la suite de la suppression de la Direction générale des administrations locales, rattachée au ministère de l’Intérieur, et du transfert de ses missions à la Direction générale des collectivités locales, créée auprès du ministère de l’Environnement et de l’Urbanisation. Autrement dit, le ministère est chargé d’instruire et d’examiner les procédures d’exclusion des marchés publics engagées à la demande des municipalités, de prendre la décision définitive et de faire prononcer celle-ci sous la signature du ministre !  
• La municipalité ayant demandé l’exclusion des marchés publics a également transmis au ministère les informations et documents fondant cette exclusion. Ainsi, dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics, il est indiqué qu’en cas de non-signature du contrat hors cas de force majeure, doivent être transmis au ministère : « Le motif de l’exclusion (qui peut également être indiqué dans la lettre d’accompagnement), la décision de la commission d’appel d’offres, le document attestant l’acquisition de la garantie au Trésor, lorsque le soumissionnaire est une personne morale, le journal du registre du commerce indiquant la répartition du capital de la société ainsi que, lorsqu’un associé détient plus de la moitié du capital social, le document indiquant son numéro d’identité de la République de Turquie ; en outre, pour les sociétés anonymes, la feuille de présence la plus récente indiquant la répartition des actions, obtenue auprès de la direction du registre du commerce ; la déclaration relative aux participations devant être fournie lors de la présentation de l’offre ; le document indiquant le numéro fiscal lorsque le soumissionnaire est une personne morale ou son numéro d’identité de la République de Turquie lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; le formulaire d’exclusion des marchés publics contenant les informations relatives aux personnes physiques et morales dont l’exclusion est demandée ; et, le cas échéant, les autres informations et documents fondant l’exclusion ». 

(Voir webdosya.csb.gov.tr )

Dans ces conditions, la demande d’exclusion présentée par la municipalité, dont il ressort également de la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie qu’elle avait manifestement agi illégalement, a été traitée par le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique sans examen préalable, puis soumise à l’approbation du ministre ! À notre avis, les agents du ministère ayant conduit la procédure d’exclusion ont accompli des actes tout aussi incomplets et fautifs que les agents municipaux qui l’avaient demandée ! 

6. Conclusion et appréciation
Après avoir fait exclure la société des marchés publics, à la suite d’un acte erroné, par une publication au Journal officiel n° 33082 du 19.11.2025, la municipalité métropolitaine de Diyarbakır a fait annuler cette publication par une annonce au Journal officiel du 02.01.2026, dans le cadre de la décision n° 2025/UM.I-2392 de l’Autorité des marchés publics de Turquie du 12.11.2025. Ladite municipalité a préparé un dossier de consultation incomplet et créé une incertitude dans la lettre d’invitation à signer le contrat. Qui plus est, elle n’a pas répondu au recours qui lui avait été adressé et a fait exclure la société des marchés publics !
Le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique (Direction générale des collectivités locales) a procédé à un examen incomplet de la situation de la société dont l’exclusion lui était proposée et a fait approuver cette exclusion par le ministre.  Dans ces conditions, les agents du ministère ayant conduit la procédure d’exclusion ont accompli des actes tout aussi incomplets et fautifs que les agents municipaux qui l’avaient demandée !
Au regard des éléments exposés ci-dessus, la responsabilité de l’exclusion illégale de ladite société des marchés publics incombe conjointement :

• aux agents de la municipalité métropolitaine de Diyarbakır qui ont proposé l’exclusion de la société à la suite d’actes incomplets et fautifs ;
• aux agents du ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique qui ont conduit la procédure d’exclusion sans examiner suffisamment les informations et documents transmis par la municipalité !

La décision rendue par l’Autorité concernant les actes illégaux accomplis est riche d’enseignements. Un autre aspect important de cette décision réside dans le fait que la décision d’exclusion a été annulée, de nouveau sur proposition de la municipalité, par le ministère qui l’avait prononcée.  06.01.2026

İlyas KILIÇ

Spécialiste de l’administration publique

Conseiller en droit des marchés publics et des contrats

Sources :

• www.kilichukuk.org 
• ihale.tv 
• Dictionnaire des marchés publics de Kılıç Hukuk ( Sozluk )
• Décision n° 2025/UM.I-2392 de l’Autorité des marchés publics de Turquie du 12.11.2025
• Deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Lettres de garantie »
• Article 42 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Invitation à signer le contrat »
• Article 58 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Exclusion des marchés publics »
• Article 23 du règlement relatif aux recours concernant les marchés publics, intitulé « Exécution des décisions »