Cas dans lesquels l’attestation de références ne peut être utilisée : transformation d’une entreprise commerciale en société commerciale

L’article 180 du Code de commerce turc, figurant sous le titre “IV - Transformation 1. Dispositions générales”, prévoit qu’une société peut changer de forme juridique et que la société transformée selon la nouvelle forme constitue la continuation de l’ancienne ; l’article 181 énumère quant à lui, sous le titre “Transformations valides”, les formes de sociétés de capitaux en lesquelles une société de capitaux peut se transformer, tandis que les articles 182 à 193 régissent les autres aspects relatifs à la transformation. Les articles 180 à 193, qui contiennent les dispositions relatives à la transformation, ne comportent aucune disposition concernant la transformation d’une entreprise commerciale ; en dehors des dispositions générales, l’article 194 prévoit une disposition spéciale.

Pour les raisons exposées ci-dessus :

La transformation des sociétés commerciales et celle d’une entreprise commerciale ne sont pas identiques.

Il a été considéré que la société constituée par la création d’une nouvelle société à la suite de la transformation d’une entreprise commerciale ne pouvait pas être tenue pour la continuation de cette entreprise commerciale et que, par conséquent, les attestations de références ne pouvaient pas non plus être utilisées par la société commerciale nouvellement constituée.

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