Cas de force majeure

Après la signature du contrat de marché, il peut survenir des situations dans lesquelles les titulaires du marché ne sont plus en mesure d’exécuter le contrat. Par exemple, en cas de modification de la réglementation, de découverte d’un vestige historique sur le terrain, etc., le titulaire peut se trouver dans l’impossibilité d’exécuter les travaux ou de les achever dans le délai imparti. Il ne semble pas possible que ce type d’événements puisse être prévu et empêché à l’avance par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Dans le présent article, nous examinerons les cas de force majeure déterminés par l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), ainsi que les démarches devant être accomplies par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. 

 

L’article 10 de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, intitulé CAS DE FORCE MAJEURE, énumère comme suit les situations pouvant être reconnues comme cas de force majeure :

 

a)  Catastrophes naturelles.

b)  Grève légale.

c)  Épidémie générale.

d)  Déclaration de mobilisation partielle ou générale.

e)  Autres situations similaires déterminées, le cas échéant, par l’Autorité.

 

Pour que les situations précitées puissent être reconnues comme cas de force majeure par le pouvoir adjudicateur, y compris aux fins d’une prolongation de délai ou de la résiliation du contrat, elles ne doivent pas résulter d’une faute imputable au titulaire du marché, doivent faire obstacle à l’exécution de l’engagement, le titulaire doit avoir été dans l’incapacité de supprimer cet obstacle, il doit en informer le pouvoir adjudicateur par écrit dans les vingt jours suivant la date de survenance du cas de force majeure, et la situation doit être attestée par les autorités compétentes.” 

L’article 25.3 du Communiqué général sur les marchés publics, intitulé CAS DE FORCE MAJEURE DÉTERMINÉS PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS, prévoit également ce qui suit :

“…25.3.2. Tels qu’ils sont régis par la loi n° 4735, les cas de force majeure sont des situations empêchant le titulaire du marché d’exécuter les prestations faisant l’objet du contrat dans les conditions qui y sont prévues. Lorsque les situations énumérées dans l’article font obstacle à l’exécution de l’engagement, le titulaire du marché doit présenter au pouvoir adjudicateur une demande fondée sur la force majeure dans le délai imparti. Le pouvoir adjudicateur est compétent et responsable pour statuer sur la demande du titulaire dans le cadre de la réglementation. Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article précité sont réunies, le pouvoir adjudicateur peut, à l’issue de son appréciation, décider d’accorder une prolongation de délai en raison de la force majeure ou de résilier le contrat. Par exemple, dans le cadre des demandes de prolongation de délai, le titulaire doit saisir le pouvoir adjudicateur dans les 20 jours suivant la date de survenance du cas de force majeure et documenter les événements constitutifs de la force majeure ; le pouvoir adjudicateur doit examiner si l’événement survenu a causé un retard dans l’exécution des prestations et si ce retard résulte d’une faute du titulaire, puis statuer en conséquence.

 

25.3.3. Lorsque les demandes présentées par les titulaires aux pouvoirs adjudicateurs portent sur un motif autre que les situations mentionnées aux points (a), (b), (c) et (d), et que les autres conditions énumérées dans l’article sont réunies, les pouvoirs adjudicateurs peuvent saisir l’Autorité afin que ce motif soit qualifié de cas de force majeure au titre du point (e). Afin d’éviter toute correspondance inutile dans le cadre des saisines de l’Autorité, les documents remis au pouvoir adjudicateur par le titulaire pour attester les événements sur lesquels repose sa demande fondée sur la force majeure, ainsi que, le cas échéant, les documents obtenus par le pouvoir adjudicateur au cours de son examen, doivent également être transmis, et l’avis du pouvoir adjudicateur sur la question doit être clairement indiqué.

 

25.3.4. L’Autorité des marchés publics procède à une détermination générale concernant les autres situations similaires susceptibles d’être reconnues comme cas de force majeure dans le cadre du point (e) de l’article précité. L’examen des cas de force majeure énumérés aux points (a), (b), (c) et (d) de l’article 10 de la loi n° 4735 montre clairement que les conditions d’imprévisibilité et d’inévitabilité doivent être simultanément réunies. Ces deux critères doivent également être cumulativement remplis pour les “autres situations similaires” que l’Autorité doit déterminer dans le cadre du point (e) de l’article précité. Par conséquent, dans les demandes présentées par les pouvoirs adjudicateurs, la situation dont la qualification de force majeure est sollicitée doit répondre à la fois aux critères d’imprévisibilité et d’inévitabilité. 

 

25.3.5. Dans de nombreuses demandes présentées à l’Autorité, il apparaît que la situation dont la reconnaissance comme cas de force majeure est sollicitée ne répond pas, pour les titulaires du marché, aux critères d’imprévisibilité et d’inévitabilité. Il est par exemple évident qu’il appartient au titulaire du marché, en sa qualité de commerçant prudent, de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet du contrat. Dans ce cadre, les soumissionnaires qui présentent une offre après avoir lu et accepté les conditions du dossier de consultation doivent, en assumant à l’avance les responsabilités d’un commerçant prudent, effectuer les travaux de préparation et de programmation permettant d’exécuter les prestations conformément au dossier de consultation, de manière à ne pas compromettre l’exécution de la prestation faisant l’objet du marché. Par conséquent, lors de l’examen des demandes qui leur sont présentées, les pouvoirs adjudicateurs doivent également déterminer si leur objet pouvait être prévu et empêché à l’avance par les titulaires du marché, et ne doivent pas saisir l’Autorité pour les demandes ne répondant pas à ces critères…”. 

 

Les dispositions relatives aux prolongations de délai accordées pour cause de force majeure figurent également, dans les cahiers des clauses administratives types et les contrats types, sous l’intitulé “Situations et conditions permettant d’accorder une prolongation de délai”. 

 

En résumé, lors de la survenance d’événements imprévisibles et inévitables déterminés par la KİK dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi n° 4735 :

 

Ils ne doivent pas résulter d’une faute du titulaire du marché,

Ils doivent faire obstacle à l’exécution de l’engagement,

Le titulaire du marché doit être dans l’incapacité de supprimer cet obstacle,

Le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur par écrit dans les vingt jours suivant la date de survenance du cas de force majeure,

Toutes les démarches visant à faire attester cette situation par les autorités compétentes doivent être accomplies cumulativement.

 

Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de saisir la KİK dans les situations suivantes, que la loi considère comme des cas de force majeure.

Catastrophe naturelle (l’article 1 de la loi n° 7269 relative aux mesures à prendre et aux aides à fournir en raison de catastrophes affectant la vie publique dispose : “Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux mesures à prendre et aux aides à fournir dans les lieux où, en raison d’un tremblement de terre (secousse tellurique), d’un incendie, d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’une chute de pierres, d’une avalanche, d’un affaissement ou de catastrophes similaires, les constructions et les installations publiques ont subi ou sont susceptibles de subir des dommages affectant la vie publique.” )

Grèves légales (l’article 25 de la loi n° 2822 relative aux conventions collectives de travail, aux grèves et aux lock-out définit la grève légale comme suit : “Est dénommée grève légale la grève organisée conformément aux dispositions de la présente loi, en cas de différend survenant au cours de la conclusion d’une convention collective de travail, afin de protéger ou d’améliorer la situation économique et sociale ainsi que les conditions de travail des travailleurs.” )

Épidémies générales,

État de mobilisation partielle ou générale.

De même, lors de tels événements, les modalités de mise en œuvre des appels d’offres peuvent être déterminées à l’échelle nationale par des décrets, des décisions du Conseil des ministres et des décisions des autorités de régulation. 

 

Les cas de force majeure déterminés par la KİK constituent l’un des seuls motifs exonérant le débiteur de sa responsabilité. Les principaux éléments de la force majeure sont des événements inévitables et imprévisibles qui font obstacle à l’exécution de l’engagement et ne sont pas imputables au titulaire du marché. Autrement dit, dans les situations relevant du point (e) de l’article 10 de la loi n° 4735, il ne peut être exigé du titulaire qu’il exécute sa prestation ou qu’il l’exécute dans le délai imparti. C’est pourquoi certains événements relevant ou ne relevant pas de la force majeure sont présentés ci-dessous.

 

Premier exemple : si les autorités compétentes (Direction générale des services météorologiques de l’État) constatent que les précipitations saisonnières survenues dans cette région pendant la durée d’exécution des travaux diffèrent sensiblement des moyennes des années précédentes et dépassent les limites de ce qui pouvait être prévu, les critères d’imprévisibilité et d’inévitabilité seront réunis ; la situation ainsi survenue pourra donc être reconnue comme cas de force majeure dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi n° 4735,    

 

Deuxième exemple : dans les marchés de fournitures, le refus de l’entreprise fournisseur de remettre les matériaux au titulaire du marché ou l’accident subi en cours de route par le camion d’approvisionnement ne peuvent pas être reconnus comme cas de force majeure dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi n° 4735, 

 

Troisième exemple : la disparition de l’objet des prestations contractuelles en raison de modifications réglementaires, par exemple le classement du terrain destiné à la construction en site protégé ou en zone de glissement de terrain, peut être reconnue comme cas de force majeure dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi n° 4735. 

 

Les DÉMARCHES DEVANT ÊTRE ACCOMPLIES PAR LES TITULAIRES DU MARCHÉ en cas d’événements qui ne leur sont pas imputables et qu’aucune des deux parties ne pouvait prévoir ni empêcher sont énumérées ci-dessous :

Les titulaires du marché doivent démontrer que l’impossibilité d’exécuter les prestations faisant l’objet du contrat est due à la “force majeure”. Autrement dit, ils doivent prouver que leur incapacité à exécuter le contrat ne leur est pas imputable et que la situation était imprévisible et inévitable.

Ils doivent en informer le pouvoir adjudicateur par écrit dans les vingt jours suivant la date de survenance du cas de force majeure (article 10/e de la loi). Le délai de 20 jours est un délai de forclusion et les demandes des titulaires qui ne l’auront pas respecté ne seront pas acceptées.

Les demandes présentées directement à la KİK ne seront pas acceptées. La demande doit être présentée au pouvoir adjudicateur avec lequel le contrat a été conclu.

La situation faisant obstacle à l’exécution du contrat doit également être attestée par les autorités compétentes. Par exemple, en cas d’incendie provoqué par la foudre tombée sur l’usine, un rapport doit être obtenu auprès des services d’incendie et remis au pouvoir adjudicateur. Nous estimons toutefois que les demandes présentées avant même la signature du contrat ne peuvent pas être examinées dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi.

Il convient de déterminer et d’indiquer si l’événement survenu a eu une incidence retardant l’exécution des prestations. Par exemple, si l’incendie provoqué par la foudre n’a pas rendu inutilisable le site de production de l’usine, mais seulement ses installations sociales, cette situation ne sera pas reconnue dans le cadre de l’article 10/e de la loi.
 

Les démarches que les pouvoirs adjudicateurs doivent accomplir dans le cadre du point (e) de l’article 10 de la loi sont également énumérées ci-dessous :
Le pouvoir adjudicateur est compétent et responsable pour statuer sur la demande du titulaire du marché dans le cadre de la réglementation. Toutefois, il ne doit pas attendre une décision de la KİK sur des questions relevant de son propre pouvoir d’appréciation. Par exemple, si, après la conclusion du contrat, le pouvoir adjudicateur n’a pas remis dans les délais au titulaire les projets approuvés relatifs aux prestations, il ne doit pas demander à la KİK de décider s’il convient ou non d’accorder une prolongation de délai.

Il convient d’examiner si l’événement survenu présente les caractéristiques d’un cas de force majeure au sens de la loi.

Il convient de déterminer si l’événement survenu a eu une incidence retardant l’exécution des prestations.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent déterminer que l’incapacité des titulaires à exécuter le contrat ne leur est pas imputable et que la situation était imprévisible et inévitable.

Les demandes qui n’ont pas été présentées par le titulaire dans le délai de 20 jours ne doivent pas être prises en considération.

En l’absence de demande du titulaire du marché, le pouvoir adjudicateur ne doit pas, de sa propre initiative, présenter à la KİK une demande fondée sur la force majeure.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent transmettre, avec leur saisine de la KİK, les documents remis par le titulaire pour attester les événements sur lesquels repose sa demande fondée sur la force majeure, ainsi que, le cas échéant, les documents obtenus au cours de leur propre examen et leur avis sur la question.

Si les éléments importants ne sont pas indiqués dans les demandes fondées sur la force majeure ou si celles-ci ne sont pas présentées dans le délai imparti, la demande sera rejetée.  

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter Kılıç Hukuk.)