Conséquences de la faillite de la société de capitaux titulaire pendant l’exécution d’un marché public

Conséquences de la faillite de la société de capitaux titulaire pendant l’exécution d’un marché public

I- Introduction
Les marchés publics sont des contrats de droit privé conclus entre les pouvoirs adjudicateurs relevant de la loi n° 4734 sur les marchés publics (KİK) et les entreprises contractantes.
Ces contrats sont exécutés conformément aux dispositions de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics (KİSK). Toutefois, afin d’exécuter le contrat, les titulaires avec lesquels celui-ci a été signé doivent préserver leur situation économique et financière au niveau déclaré lors de l’appel d’offres et ne pas faire faillite. La faillite d’une société de capitaux pendant l’exécution du contrat risquant de nuire à la satisfaction des besoins publics dans des conditions appropriées et en temps utile, cette situation est exposée en détail dans la réglementation des marchés publics.
Notre article examinera les effets, sur l’exécution du marché public, de la faillite du titulaire lorsqu’il s’agit d’une seule société de capitaux.

II- Signification de la faillite d’une société de capitaux
Les sociétés de capitaux sont les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions.  De nos jours, ce sont principalement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes qui participent aux appels d’offres publics.
La faillite consiste à liquider l’ensemble du patrimoine du débiteur et à le répartir équitablement entre les créanciers. Avec le jugement de faillite, le pouvoir de disposition sur le patrimoine de la société prend fin et est transféré à l’« administration de la faillite ». La personne morale de la société entre en liquidation. Les organes de direction de la société perdent ainsi leur capacité à exécuter les clauses du contrat et la poursuite du marché public devient impossible.
La juridiction compétente pour prononcer la faillite des sociétés de capitaux est le « tribunal de commerce de première instance » dont relève l’adresse du siège social. Si le tribunal constate que la société est surendettée ou incapable de payer ses dettes, il prononce l’ouverture de la faillite. La décision est motivée par écrit et notifiée, par l’intermédiaire du greffe, à l’administration de la faillite et aux institutions concernées. La faillite de la société est également publiée dans la Gazette du registre du commerce et sur le Portail des annonces officielles, par l’intermédiaire de l’Agence des annonces de presse.  

III- Faillite du titulaire dans les marchés publics  
Les conséquences juridiques de la faillite de la société titulaire pendant l’exécution d’un contrat relevant de la KİSK sont expressément précisées dans la KİSK. 

L’article 17 de la KİSK, intitulé « Décès, faillite, maladie grave, détention ou condamnation du titulaire », dispose : « En cas de décès, de faillite, de maladie grave, de détention ou de condamnation du titulaire à une peine privative de liberté, les dispositions suivantes s’appliquent :
…
b) En cas de faillite du titulaire, le contrat est résilié et les mesures prévues aux articles 20 et 22 sont prises à son encontre, à l’exception de l’exclusion des appels d’offres. »,

Le deuxième alinéa de l’article 18 de la KİSK, intitulé « Décès, faillite, maladie grave, détention ou condamnation lorsque le titulaire est un groupement d’entreprises », dispose : « En cas de décès, de faillite, de maladie grave, de détention, de condamnation à une peine privative de liberté ou de dissolution de l’un des membres autre que le mandataire ou le coordinateur, les autres membres exécutent l’engagement en assumant également les responsabilités afférentes aux travaux qui incombaient à ce membre, y compris la garantie… »,

L’article 20 de la KİSK, intitulé « Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur », dispose : « Le pouvoir adjudicateur résilie le contrat dans les cas suivants :

a) Lorsque le titulaire n’exécute pas son engagement conformément aux dispositions du dossier de consultation et du contrat ou n’achève pas les travaux dans le délai imparti, et que cette situation persiste malgré une mise en demeure du pouvoir adjudicateur d’une durée minimale de dix jours, indiquant clairement les motifs, avec application de la pénalité de retard au taux fixé dans le dossier de consultation,  

 b) Lorsqu’il est constaté, pendant l’exécution du contrat, que le titulaire a commis l’un des actes ou comportements interdits énumérés à l’article 25, 

Dans ces cas, sans qu’il soit nécessaire de dresser en outre un protêt, la garantie de bonne exécution et, le cas échéant, les garanties de bonne exécution complémentaires sont acquises en recettes, le contrat est résilié et son compte est liquidé conformément aux dispositions générales. » Telles sont les dispositions applicables.
Comme il ressort des dispositions ci-dessus, lorsque la société de capitaux titulaire des travaux fait faillite, le contrat est résilié unilatéralement par le pouvoir adjudicateur. En effet, la faillite signifie que le titulaire ne pourra pas exécuter son obligation. En cas de faillite de la société titulaire, l’application de l’article 20 de la KİSK, c’est-à-dire la résiliation du contrat puis sa liquidation, est obligatoire.  

IV- Résiliation et opérations de liquidation du contrat en cas de faillite du titulaire
En cas de faillite du titulaire, le contrat est résilié conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 4735 et, à l’exception de l’exclusion des appels d’offres, le contrat est résilié à son encontre conformément aux articles 20 et 22 de la loi n° 4735, puis les opérations de liquidation sont engagées.  
La garantie de bonne exécution et la garantie de bonne exécution complémentaire du titulaire en faillite sont acquises en recettes, car elles ont la nature d’une créance publique. Leur transfert à la masse de la faillite n’est pas possible au regard de la disposition du dernier alinéa de l’article 34 de la KİK, selon laquelle « Quelle qu’en soit la raison, les garanties reçues par le pouvoir adjudicateur ne peuvent faire l’objet d’une saisie ni d’une mesure conservatoire. » Les garanties acquises en recettes ne peuvent être imputées sur la dette du titulaire.
Après la résiliation du contrat, la cessation des relations avec le titulaire intervient lors de la liquidation. À cette fin, à la date d’approbation de la rupture du contrat, l’état des travaux est constaté par une commission désignée par le pouvoir adjudicateur, conjointement avec le titulaire ou son mandataire, et un "Procès-verbal de constat de situation" est établi. Si le titulaire ou son mandataire n’est pas présent, cette circonstance est mentionnée dans le procès-verbal. Dans le cadre de la liquidation, les décomptes relatifs aux travaux exécutés pour le pouvoir adjudicateur par le titulaire en faillite, ainsi que ses autres créances, sont déclarés à la masse de la faillite. Par ailleurs, le titulaire est tenu d’indemniser les pertes et préjudices subis par le pouvoir adjudicateur du fait de la résiliation du contrat.
Les associés de la société de capitaux en faillite ne sont responsables envers celle-ci qu’à hauteur du capital qu’ils se sont engagés à apporter.  Toutefois, si la faillite de la société résulte du fait que le titulaire n’a pas agi en commerçant avisé, il est également possible d’engager des poursuites pénales contre les dirigeants de la société en vertu de l’article 162 du Code pénal turc, intitulé « Faillite par négligence ». 

V. Conclusion
Dans le cadre de la KİSK, une société de capitaux en faillite ne peut poursuivre l’exécution du contrat dont elle est titulaire. Il conviendrait donc que les titulaires détectent rapidement leur situation de surendettement rendant difficile l’exécution du contrat et informent en temps utile le pouvoir adjudicateur de l’ouverture de leur procédure de faillite. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur pourrait subir un préjudice, dont l’indemnisation pourrait être réclamée aux dirigeants de la société.
À notre avis, il conviendrait également que les tribunaux prononçant la faillite en informent sans délai les administrations publiques avec lesquelles la société en faillite a conclu un contrat. En effet, le fait que les pouvoirs adjudicateurs en aient connaissance permettra de résilier le contrat dans les meilleurs délais et de prévenir l’interruption des services publics en lançant un autre appel d’offres pour le remplacer.
En outre, lorsqu’ils appliquent des sanctions à un titulaire dont la faillite a été prononcée, les pouvoirs adjudicateurs ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de s’abstenir d’effectuer les opérations indiquées ci-dessus. Les dispositions de la réglementation des marchés publics doivent donc être appliquées sans retard et conformément à la procédure. 27.10.2025

İlyas KILIÇ
Expert en administration publique – Consultant en droit des marchés publics

Président du conseil d’administration de Kılıç Kurumsal Danışmanlık A.Ş.

Sources:

1. Loi sur les marchés publics
2. Loi sur les contrats de marchés publics
3. Loi sur l’exécution forcée et la faillite
4. Code pénal turc