Dans les marchés attribués par appel d'offres, condition de l'exonération du droit de timbre = certificat d'exonération des taxes, droits et redevances (VRHİB)

Les appels d'offres lancés par les pouvoirs adjudicateurs et ouverts aux entreprises nationales et étrangères sont qualifiés d'APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX.

Les services relevant de ces appels d'offres sont qualifiés de “SERVICES ET ACTIVITÉS GÉNÉRATEURS DE DEVISES” et donnent lieu à la délivrance d'un CERTIFICAT D'EXONÉRATION DES TAXES, DROITS ET REDEVANCES (VRHİB). Une EXONÉRATION FISCALE est ainsi appliquée aux ventes et livraisons assimilées à des exportations ainsi qu'aux services et activités générateurs de devises. 

Le CERTIFICAT D'EXONÉRATION DES TAXES, DROITS ET REDEVANCES (VRHİB) est un document délivré par le ministère qui permet aux ventes et livraisons assimilées à des exportations ainsi qu'aux services et activités générateurs de devises de bénéficier d'une exonération des taxes, droits et redevances.

Après le 09.08.2016, l'exonération fiscale s'applique aux appels d'offres considérés comme des APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX et présentant les caractéristiques suivantes :

Pour ceux organisés selon la procédure négociée en vertu de l'article 21 de la loi n° 4734 sur les marchés publics (LOI), une entreprise étrangère ou un groupement conjoint auquel participe une entreprise étrangère doit être invité à l'appel d'offres et y soumettre une offre,

Pour ceux organisés selon la procédure restreinte en vertu de l'article 20 de la Loi, après qu'une entreprise étrangère ou un groupement conjoint auquel participe une entreprise étrangère a demandé à participer à l'évaluation de préqualification, il doit être invité par le pouvoir adjudicateur à soumettre une offre à l'issue de cette évaluation et soumettre une offre dans le cadre de l'appel d'offres,

Pour ceux organisés selon la procédure ouverte en vertu de l'article 19 de la Loi, une entreprise étrangère doit également soumettre une offre, seule ou dans le cadre d'un groupement conjoint avec une entreprise nationale et/ou étrangère,

Ces conditions sont considérées comme des conditions préalables. En d'autres termes, depuis le 09.08.2016, le seul fait qu'un appel d'offres ait été ouvert à la participation, séparée ou conjointe, d'entreprises nationales et étrangères ne suffit pas à le qualifier d'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL ; pour qu'il puisse être question d'un APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL, il est désormais exigé qu'une entreprise étrangère ait également soumis une offre dans le cadre de l'appel d'offres concerné.

 

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des exonérations de taxes, droits et redevances au titre des services et activités générateurs de devises sont tenues de demander un VRHİB auprès des sous-secrétariats. Ce document constitue un titre de valeur et comporte une durée de validité, des périodes de prolongation et un formulaire standard. Les opérations effectuées par le titulaire du VRHİB avec l'autorité chargée de l'appel d'offres et les documents établis au titre de ces opérations bénéficient d'une exonération du droit de timbre et des redevances. Pour que l'exonération du droit de timbre et des redevances soit appliquée aux opérations que les entreprises titulaires d'un VRHİB effectuent avec les personnes et organismes auprès desquels elles se procurent des biens, des matériaux ou des services destinés aux travaux couverts par le certificat, ainsi qu'aux documents établis au titre de ces opérations, les deux parties à l'opération doivent posséder un certificat délivré pour les travaux concernés. Lorsque, dans le cadre des opérations effectuées par l'entreprise titulaire du VRHİB avec les personnes et organismes auprès desquels elle se procure des biens, des matériaux ou des services, les deux parties à l'opération ne possèdent pas chacune un certificat relatif aux travaux concernés, l'exonération du droit de timbre et des redevances ne s'applique pas aux opérations en question.

 

Dans le cadre des explications ci-dessus, les questions qui doivent être posées sont les suivantes :

1. Comment et selon quelles modalités le VRHİB doit-il être obtenu ?

2. Comment peut-on bénéficier de la retenue fiscale au titre des opérations d'appel d'offres réalisées avant le 09.08.2016 ?

3. Dans quels cas l'activité de transport international est-elle exonérée du droit de timbre ?

4.Les entreprises chargées de TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE LIVRAISON réalisés en Turquie dans le cadre d'accords internationaux sont-elles exonérées d'impôt ?

5. Lorsque le marché d'ACHAT DE FOURNITURES, attribué par appel d'offres ouvert aux participants nationaux et étrangers, est adjugé aux sociétés, le DROIT DE TIMBRE SUR LA DÉCISION D'ATTRIBUTION doit-il être acquitté ?

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter Kılıç Hukuk.)