Dans quels cas est-il possible de satisfaire un besoin auprès d’une seule personne physique ou morale ?

L’article 22', point (a), de la loi n° 4734 dispose :

Lorsqu’il est établi que le besoin ne peut être satisfait que par une seule personne physique ou morale,

Dans le cadre d’un engagement, lorsque les dispositions du contrat ou du cahier des charges faisant l’objet de cet engagement imposent l’achat d’un bien d’une marque ou d’un modèle déterminé, le besoin peut être satisfait auprès de cette personne. Dans ce type de situation (éléments non obligatoires), l’acquisition peut être effectuée, sans publication d’un avis, sans constitution de garantie, sans obligation de former une commission d’appel d’offres ni de rechercher les critères de qualification énumérés à l’article 10 de ladite loi, après une étude des prix du marché réalisée par la ou les personnes désignées par l’autorité compétente en matière d’appel d’offres. 

 

En revanche (éléments obligatoires) :

Il convient d’utiliser le formulaire relatif aux biens/services acquis auprès d’une source unique dans le cadre des points (a), (b) et (c) de l’article 22 de la loi (KİK022.0/M et KİK021.0/H) afin de déterminer de manière détaillée pourquoi le besoin ne peut être satisfait que par une seule personne physique ou morale,

de décrire les caractéristiques du bien ou du service faisant l’objet du besoin,

d’établir un document d’approbation,

et, après l’approbation, de faire réaliser une étude des prix du marché par la ou les personnes désignées par l’autorité compétente en matière d’appel d’offres et de joindre au document d’approbation les pièces correspondantes ainsi que leurs justificatifs.

Nous estimons qu’un service ou un bien disposant d’un substitut ne peut pas être acquis au moyen de cette procédure d’achat.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk.)